AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 3
603702370c57ad9d1aa1055f
25 juin 2015
25 juin 2015
Philippe LEBAUVY, avocat au barreau de PARIS, toque':'R248 Monsieur [LP] [PT] né le [Date naissance 14] 1970 à [Localité 4] (92) demeurant au [Adresse 4] Représenté par Me Marie JANET de la SCP
Source officiellePage 7 sur 66
CTX PROTECTION SOCIALE
661979b81b7735881a7c06ac
12 avril 2024
12 avril 2024
Aux termes des articles L142-4 et R142-1-A du code de la sécurité sociale et R241-17-1 du code de l’action sociale et des familles, ce recours contentieux doit être précédé d’un recours préalable, le délai
Source officielle