N° REPERTOIRE GENERAL : N° RG 24/00911 - N° Portalis DBW5-W-B7I-IW4J N° de minute :26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 3 JUGEMENT RENDU LE 10 AVRIL 2026 PARTIE

 ; AUTORISE Madame [D] [L] à conserver l’usage du nom marital ; DIT que les effets du divorce entre les parties en ce qui concerne leurs biens remonteront à la date de la demande en divorce soit au 10

Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 22/10/2025 CHAMBRE 1-7 RG : 2022051301

TACNET, Greffier JUGEMENT : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 10 AVRIL 2026, date indiquée à l’issue des débats signé par I.

La SAS SUPPLAY a fait valoir que l'article 1er de l'article R2323-1-7 du code du travail dispose que la base de données est tenue à disposition des personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article

le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 3] demeurant [Adresse 2] - [Localité 4] Représenté par Me Sébastien SEROT, substitué par Me SAINT-ELOI DÉBATS : Hors la présence du public à l’audience du 10

[X] [A] à payer une indemnité de 800 € sur le fondement des dispositions des articles 37 et 75 de la loi sur l’aide juridictionnelle.

6-1 de la Convention Européenne, l'article R243-59 du Code de la Sécurité Sociale , la loi no 2000-321 du 12 Avril 2000, la loi no78-753 du 17 Juillet 1978 et 79-587 du 11 Juillet 1979 ; Vu également

Au soutien de leurs demandes, les consorts [R] font d’abord valoir au visa de l’article R223-10 du Code des procédures civiles d’exécution qu’aucun commandement n’a été délivré après la saisie du bien,

En outre, les dispositions de l'article R243-59 du code de la sécurité sociale s'appliquent au contrôle engagé par les organismes de recouvrement sur le fondement de l'article L243-7 du

points de pourcentage (article L 441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date d'échéance de chacune des factures pour leur montant respectif, cette somme se décomposant de la manière suivante

[B] [L] [Adresse 5] [Localité 11] Mme [O] [S] [Adresse 3] [Localité 10] M.

1983 à [Localité 14] demeurant [Adresse 4] [Adresse 5] Représenté par Me Sabrina SIMAO, Avocat JUGEMENT : La présente décision a été rendue sans audience, conformément aux dispositions de l’article

 10 de la convention collective nationale des  transports routiers et des activités auxiliaires du transport octroie une indemnité de repas aux salariés en déplacement et énonce en son article 3 que «

R243-59 du code de la sécurité sociale ; Attendu que l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale permet aux agents de recouvrement d'effectuer leur contrôle sans vérifier toutes les pièces

Nathalie HÉRIN, Juge aux Affaires Familiales assistée de Amandine PETIT, Greffier Copie exécutoire délivrée le à : - Me Valérie PLANCHE - 04 - Me Sandrine MONTI - 47 + CCC à chaque partie par LRAR ([10

Madame [Q], [V], [G] [A] épouse [U] née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 1] domiciliée : chez Mmes [V] et [G] [A], [Adresse 1] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-005803 du 28/10

] ( CENTREFRIQUE) mariés le [Date mariage 8] 2014 à [Localité 16] ( CAMEROUN) en application des dispositions de l’article 237 du Code Civil .