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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
Portalis DBVJ-V-B7D-LBRI URSSAF AQUITAINEc/SAS SMAC
627df76c0d41e0057d43e1e8
12 mai 2022
12 mai 2022
Enfin, il doit être rappelé qu'en vertu des dispositions de l'article R242-5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au présent litige, lorsque la comptabilité d'un employeur ne permet
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
63104bc04709e24f13d55490
31 août 2022
31 août 2022
Sur la demande de requalification L'article L.1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être
Source officiellechambre 1-9
69d270cbcdc6046d4734097c
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Les parties en ont été avisées en application de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fdc93f8851d1eb6f9a1ef4b
14 novembre 2018
14 novembre 2018
Un rapport a été présenté à l'audience par Madame [A] [I] dans les conditions prévues par l'article 785 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
631ade2bf575634f1371ee49
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Il convient de se reporter aux conclusions susvisées pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
Source officiellechambre 1-14
69d0c420cdc6046d471346aa
11 avril 2025
11 avril 2025
NATURA vise : * les articles 1217, 1227, 1229, 1302, 1352-6 du Code civil ; * l'article 700 du Code de procédure civile ; En outre, à l'appui de ses demandes, NATURA soutient : * Avoir passé commande
Source officielle4e ch. expropriations
6346597dc024d1adffef770b
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à la décision et aux conclusions susvisées pour plus ample exposé du litige.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df76d0d41e0057d43e1ec
12 mai 2022
12 mai 2022
R. 155-1 de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2, est effectué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Source officiellechambre 1-3
69cead63cdc6046d47e51921
2 avril 2025
2 avril 2025
Par conclusions exposées à l'audience du 11 juin 2024, BOUNINVEST demande au tribunal de : Vu les articles 1224, 1225 et 1228 du Code civil, Vu l'article L441-10 du Code de commerce, * DECLARER la société
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df7710d41e0057d43e206
12 mai 2022
12 mai 2022
R. 155-1 de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2, est effectué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Source officielle6e chambre
652f79b9b053208318995d01
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Les articles R. 1462-1 1° et D. 1462-3 du code du travail prévoient que le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est fixé à 5 000 euros.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
64b0e7b8c42a2105dbc59b10
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Mme [I] n'a pas déféré cette décision à la cour d'appel ainsi que les dispositions de l'article 916 alinéa 2, du code de procédure civile l'y autorisaient, en sorte que conformément à l'article 914 alinéa
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
615e0dcac25a97f0381f4f96
13 novembre 2014
13 novembre 2014
siège social [Adresse 4] [Adresse 4] prise en la personne de son Gérant domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Carole GAUNET LIOUBTCHANSKY, avocat au barreau de PARIS, toque : R292
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
659f99143328fa00087a2698
10 janvier 2024
10 janvier 2024
[C] [I] la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-6
678b47158cafc520068c1685
17 janvier 2025
17 janvier 2025
[C] eu égard aux dispositions de l'article L.451-1 du code de la sécurité sociale : Par application de l'article L.451-1 du code de la sécurité sociale et L.211-16 du code de l'organisation judiciaire
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6780b933b10ab0632f704a1c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'article 954 de ce code dispose aussi dans sa version applicable au litige : « Les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
63ca43109066fd7c90fc27c1
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Ce marché concernait 80 salariés de la société sortante, dont les contrats ont été transférés en application de l'article 15 ter de la CCN.
Source officielleChambre sociale 4-2
6711fb107603bf88a1884d5b
17 octobre 2024
17 octobre 2024
AC AUTOMATISMES C/ [B] [H] Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 15 novembre 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORANCY N° RG : R23/00070 Copies
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df7710d41e0057d43e204
12 mai 2022
12 mai 2022
59 du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 19 février 2009 qui ne fait pas référence aux salariés âgés de 65 ans et plus ; l'article 59 est visé aux lieu et place de l'article 43 et
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df76d0d41e0057d43e1ea
12 mai 2022
12 mai 2022
R. 155-1 de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2, est effectué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Source officiellePage 7 sur 15