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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 2
643e351e83146e04f531eb4d
13 avril 2023
13 avril 2023
7 2 ; 1844-8 ; 1871-1 du code civil De l'article R511-7 du code des procédures civiles d'exécution Des articles L221-1 et suivants ; L231-1 et suivants ; R232-1 et suivants ; L237-19 ; R237-12 du code
Source officielle4ème Chambre Section 3
6867638fa9510a2e90cf2516
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Admettant que l'employeur dispose d'un recours à l'encontre de la société utilisatrice au visa des articles L241-5-1, L412-6, R242-6-1 et R242-6-3 du code de la sécurité sociale, elle fait valoir que les
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04221_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
D'une part, aux termes de l'article R222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation des jugement () des cours peuvent, par ordonnance, : () 7° Rejeter, après l'expiration du
Source officielleCour d'Appel
6253cc5dbd3db21cbdd8fe21
13 novembre 2012
13 novembre 2012
R232-7-1 résultant du décret du 2 août 1983, en vigueur au moment des faits, devenu l'article R 4223-8, fait obligation à l'employeur de veiller à ce que le dispositif d'éclairage du local de travail
Source officiellePôle 2 - Chambre 6
5fddbc4554830862abeeb840
26 juin 2018
26 juin 2018
Le 28 janvier 2015, lors d'un entretien téléphonique avec moi, M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
67ef6afe66129746fdd69d0d
2 avril 2025
2 avril 2025
, avocat au barreau de PARIS, toque : P0157 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Janvier
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
64a66086bbd03a05db96538e
5 juillet 2023
5 juillet 2023
La société COMPAGNIE DE GESTION HOTELIERE - CGH a interjeté appel de ce jugement le 28 mars 2023.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6285e1736a1876057df5d502
18 mai 2022
18 mai 2022
[P] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - Débouter le syndicat SECIF CFDT de sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. - Débouter M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
631834ef0876004f131a60e6
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Syndicat SECIF CFDT [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Jonathan CADOT, avocat au barreau de PARIS, toque : R222 INTIMEE S.A.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
631834ef0876004f131a60e8
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Syndicat SECIF CFDT [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Jonathan CADOT, avocat au barreau de PARIS, toque : R222 INTIMEE S.A.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
631834f00876004f131a60ec
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Syndicat SECIF CFDT [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Jonathan CADOT, avocat au barreau de PARIS, toque : R222 INTIMEE S.A.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
631834f00876004f131a60ee
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Syndicat SECIF CFDT [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Jonathan CADOT, avocat au barreau de PARIS, toque : R222 INTIMEE S.A.
Source officielleChambre 3 - CONSTRUCTION
6696c4bd9a603a692913c591
12 juillet 2024
12 juillet 2024
[G] [V] et Mme [X] [V] sur le fondement des articles 1103 du Code civil, L231-2, R231-7 du CCH.
Source officielle5e Chambre
64422a20d2fa6fd0f804069e
20 avril 2023
20 avril 2023
En application de l'article 700 du code de procédure civile, la victime demande de condamner la société à lui verser la somme de 3 000 euros.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
67f750cb6527a11effc4b7d5
9 avril 2025
9 avril 2025
o 1500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
6162f3bd24fee0dd3d006068
19 janvier 2012
19 janvier 2012
personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 4] représentée par la SCP Michel GUIZARD Rep/assistant : la ASS KRAUT LASNIER (Me Johanna GUILHEM) (avocats au barreau de PARIS) toque R239
Source officielleJLD
68658ece72b7e1b6bf1dee38
2 juillet 2025
2 juillet 2025
PREFET DE L’OISE , qui lui a été notifié le 28 juin 2025 à 09h00.
Source officielle14e Chambre
616318c0e0639f4f1a04a500
16 février 2012
16 février 2012
Elle sollicite l'allocation de la somme de 1500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00714
8 juillet 2020
8 juillet 2020
La mission relative aux orientations stratégiques et leurs conséquences sera finalement abandonnée de telle sorte que la référence dans l'ordonnance entreprise à l'article R2325-6-1 du code du travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
5fdb4616af3cbc23dcafc934
27 mars 2019
27 mars 2019
représenté par Me Emilie DURVIN, avocate au barreau de PARIS, toque : R222 INTIMÉE Société GROUPE MONDIAL PROTECTION [...] [...]
Source officiellePage 7 sur 32