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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 6/Section 3
65a6d22347251e2b24216e81
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Par acte d’huissier de justice délivré le 15 février 2007, la société PROLOGIS FRANCE a fait assigner la société ALLIANZ IARD et la société GSE devant la présente juridiction.
Source officielleChambre 2-3
69d3fcb2cdc6046d47541659
29 avril 2025
29 avril 2025
[W] [B] [C] demeurant [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3], présent, assisté de Me [N] [J], avocate (R252).
Source officielleProcédures orales
68682bf24965b5d9df31e078
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Jean-Marc BOURCY GREFFIER : Cynthia HOFFMANN PROCEDURE : date de la première évocation : 23 Septembre 2022 date des débats : 14 Avril 2023 délibéré au 9 Juin 2023 : réouverture des débats (minute n°R23
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6162fded3ebbdffcbea6aa27
16 décembre 2011
16 décembre 2011
A titre principal - dire et juger qu'il résulte des articles L2141-7, L2323-1, L2325-1, R2325-1, L2327-19 du code du travail que le président du comité d'établissement ne peut participer à l'élection
Source officielleJEX DROIT COMMUN
660c486b1ff97dabd6b84414
2 avril 2024
2 avril 2024
Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience. » L’article R232-7 du Code des procédures civiles d’exécution
Source officielleJEX DROIT COMMUN
660c48a51ff97dabd6b8455f
2 avril 2024
2 avril 2024
Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience. » L’article R232-7 du Code des procédures civiles d’exécution
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6968e1cfcdc6046d47645565
14 janvier 2026
14 janvier 2026
[J] [O] en a eu connaissance en temps utile au sens de l'article 688 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 2 - Chambre 6
5fddbc4554830862abeeb840
26 juin 2018
26 juin 2018
Z... à lui payer une somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
61631f548007cf6451ddcd98
15 avril 2010
15 avril 2010
Une modification du plan initial est intervenue en cours d'exécution des travaux et la réception de l'ouvrage a eu lieu le 15 décembre 2006.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
670eadd71c3411ff3451e475
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L’affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2024.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
603647bf9f5426a945b3c476
19 novembre 2015
19 novembre 2015
Ayant pour avocat plaidant, Me Dorothée JULLIARD avocat au barreau de PARIS, toque: R239 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
64422a04d2fa6fd0f80405a3
20 avril 2023
20 avril 2023
PRÉTENTIONS Par dernières conclusions transmises par RPVA le 6 février 2023, la Société demande à la cour de : « Vu l'article L.4624-7 du Code du Travail, Vu les articles 5, 463, 464 et 700 du Code
Source officielle15e Chambre A
616260358672d229b8816351
20 décembre 2013
20 décembre 2013
R232-5 et R232-6 du même code pour les opérations de saisie de valeurs mobilières ; qu'il n'est pas discuté et résulte de leur libellé que les trois procès-verbaux de saisie dénoncés aux époux [F]
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6979d419cdc6046d47f54778
27 janvier 2026
27 janvier 2026
numéro 338 813 991, Dont le siège social est situé [Adresse 2] [Localité 6] Représentée et assistée de Me Elise ORTOLLAND de la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES, avocate au barreau de PARIS, toque : R231
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00714
8 juillet 2020
8 juillet 2020
L.2323-l2, et de la consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise définie à l'article L.2325-15.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
60340c44530076bb767db97a
9 février 2017
9 février 2017
Le décret du 9 janvier 2012 a introduit dans un nouvel article R242-1-6 du code de la sécurité sociale relatif aux conditions dans lesquelles un salarié peut être dispenseé d'adhérer au régime de prévoyance
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C210005
5 janvier 2023
5 janvier 2023
R242-1-1 à R242-1-6 créés par le décret du 9 janvier 2012 étaient ou non réunies » ; qu'en s'abstenant de rechercher comment le cotisant aurait « continué » de bénéficier en 2012 d'une exonération et
Source officielleAide sociale
DTA_2000556_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
R262-6 du code de l'action sociale sont limitativement énumérées à l'article R232-11 du ce même code qui n'excluent ni soulte ni les remboursements de compte courant d'associé.
Source officiellePPP Contentieux général
6658bf606ef03ef1fcfe6d04
12 avril 2024
12 avril 2024
Sur le sujet de la prescription le conseil fait référence à l'article R231-7 du code de la construction. Il a indiqué s'opposer au remboursement des frais d'expertise.
Source officielleCour d'Appel
6253cad7bd3db21cbdd8c486
6 octobre 2008
6 octobre 2008
R. 262-1 AL. 1, L. 221-17, L. 221-19 du Code du travail et réprimée par l'article R. 262-1 AL. 1 du Code du travail Et, en application de ces articles, S'est déclaré territorialement incompétent
Source officiellePage 7 sur 41