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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Aide sociale
DTA_2000556_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
R262-6 du code de l'action sociale sont limitativement énumérées à l'article R232-11 du ce même code qui n'excluent ni soulte ni les remboursements de compte courant d'associé.
Source officielleChambre sociale 4-2
677f6614e034c1f8dc4587e5
8 janvier 2025
8 janvier 2025
qualité audit siège [Adresse 7] [Localité 5] Représentant : Me Blandine DAVID de la SELARL KÆM'S AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R110 C/ INTIME Monsieur [O] [G] né le 13
Source officielleJuge de l'exécution
698565edcdc6046d47215df8
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes de l'article R223-4 du même code, à compter de la signification de la déclaration valant saisie sur le véhicule et valant opposition au transfert du certificat d'immatriculation, aucun certificat
Source officielleCour d'Appel
à titre incident, sur les dispositions pénalesc/Monsieur X
6253cb45bd3db21cbdd8d389
18 novembre 2009
18 novembre 2009
Faits prévus et réprimés par les articles L. 234-1, L.234-2, L.224-12 et L.234-13 du Code de la Route et l'article 132-8 du Code Pénal.
Source officielleCour d'Appel
6253c8efbd3db21cbdd86bb4
19 juin 2003
19 juin 2003
35bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée; Vu les décrets n° 91-1164 du 12 novembre 1991, 92-1333 du 15 décembre 1992, 94-593 du 13 juillet 1994; Vu l'arrêté de Monsieur le Préfet des DEUX-SEVRES
Source officielleJLD
68e41ed2681ed727f2a55d7e
5 octobre 2025
5 octobre 2025
Déclinons notre qualité et en vertu des articles R233-1 et R233-3 du code de la route, invitons les conducteurs à nous présenter les pièces afférentes à la libre conduite et circulation du véhicule.
Source officielleChambre 2-5
69d3a7f2cdc6046d474b5bae
11 juillet 2025
11 juillet 2025
*1DE/06/44/13/69* LRAR: -SAS COTE FOOD Signif.: -M.
Source officiellechambre 1-11
69ce8124cdc6046d47de2319
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Copie aux demandeurs : 5 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS 13 EME CHAMBRE JUGEMENT PRONONCE LE 13/01/2025 par sa mise à disposition
Source officielle15e chambre
6034443c1adbff35197342f9
11 janvier 2017
11 janvier 2017
substituée par Me Florent HENNEQUIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R222 PARTIE INTERVENANTE Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de
Source officielleJEX DROIT COMMUN
66fc38d72416523b9957ff22
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience. » L’article R232-7 du Code des procédures civiles d’exécution
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
686f4c95d3976f57d00d315a
9 juillet 2025
9 juillet 2025
, toque : L0044 INTIMEES Société ASSOCIATED PRESS TELEVISION NEWS LIMITED [Adresse 11] [Localité 1] (ROYAUME UNI) Représentée par Me Marine GICQUEL, avocat au barreau de PARIS, toque : R235
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2218454_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
La présidente du tribunal a désigné Mme Jimenez, vice-présidente, en application du R222-13 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1 J.E.X
6a0ca777cdc6046d47397203
19 mai 2026
19 mai 2026
Dans ses dernières conclusions récapitulatives transmises 2 mars 2026, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE a formulé les demandes suivantes: “ Vu les dispositions des article R231
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2304930_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Aux termes de l’article R262-4-2 du même code : « Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de
Source officielleChambre 10
66335af9c0d3e3fe99cadad8
16 avril 2024
16 avril 2024
barreau de LILLE ET : DÉFENDEUR S.A.S. 42 ET ASSOCIES-OPTIQUE OLIVIER, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 13
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
642fb626cece1704f57475ba
6 avril 2023
6 avril 2023
des filtres déshydrateurs ainsi que la recharge totale de l'installation en R22 après tirage au vide.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
61631f548007cf6451ddcd98
15 avril 2010
15 avril 2010
DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRET DU 15 AVRIL 2010 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 08/16467 et 08/16564 (jonction) Décision déférée à la Cour : Jugement du 13
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2400899_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Par décision du 13 juillet 2025, le président du tribunal a désigné Mme Tomi, première conseillère pour statuer sur les litiges énumérés à l’article R222-13 du code de justice administrative.
Source officiellePPP Contentieux général
6658bf606ef03ef1fcfe6d04
12 avril 2024
12 avril 2024
Sur le sujet de la prescription le conseil fait référence à l'article R231-7 du code de la construction. Il a indiqué s'opposer au remboursement des frais d'expertise.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
5fde156d3f78aab39eb4c397
5 juillet 2018
5 juillet 2018
de l'article L.442-6 2ème du code de commerce ; - dire qu'il n'y a pas lieu à faire application de la clause pénale de l'article 13 des conditions générales de vente; En conséquence, - dire
Source officiellePage 7 sur 39