La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

En application de l'article L. l22l-l du code du travail : "Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun.

700 du code de procédure civile, - Condamne la même aux entiers dépens sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile.

mentionnées à l'article R. 822-25, ou, pour une personne seule, d'une surface inférieure à celle mentionnée au premier alinéa de l'article 4 du même décret ". 5.

opposant, Monsieur [U] [G] né le 25 Octobre 1981 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R222

L'ordonnance de clôture a été rendue le 17 mars 2026, l'affaire fixée à l'audience du 25 mars 2026 et mise en délibéré au 7 mai 2026.

L’affaire a été mise en délibéré au 7 avril 2026.

La SA Banque CIC Nord Ouest, représentée par son conseil, demande au juge de l'exécution au visa des articles R 221-51 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 1341-2 et 1101 et suivants

et non pas la nullité de l'acte fondée sur le non respect de l'article R 221-16 7° du code précité comme soutenu en cause d'appel.

L'assemblée générale extraordinaire a décidé à la majorité des voix, A7 Management ayant voté contre: - de modifier l'article 7 des statuts de [C], relatif à son capital, afin de tenir compte de la

Il soutient qu'il n'a pas reçu d'information tirée des articles L223-3 et R223-3 du code de la route concernant le fonctionnement du permis de conduire à points lors de ces cinq verbalisations.

Statuant sur le recours formé par : DEMANDEURS Madame [E] [B] [Adresse 4] [Localité 7] Monsieur [F] [B] [Adresse 4] [Localité 7] Représentés par Me Jean-gratien BLONDEL de la SELARL

actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L.162-1-7, L.162-17, L.165-1, L.162-22-7, L.162-22-7-3 et L.162-23-6 ou relevant des dispositions des articles L.162-22-1

D'une part, aux termes de l'article R222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation des jugement () des cours peuvent, par ordonnance, : () 7° Rejeter, après l'expiration du

Conformément à l’article 397 du même code, le désistement est exprès ou implicite et il en est de même de l'acceptation.

[W] [J], [Adresse 4], absent, représenté par Me Mélanie Le Clech, avocate (R277).

Cet acte est régi par les articles L221-1 et R221-1 à R221-8 du code des procédures civiles d’exécution et aucun de ces textes n’impose d’y mentionner l’heure.

Cependant, il résulte des dispositions de l'article R225-5 alinéa 2 du code pénitentiaire qu'à la suite des fouilles, les objets encombrant les cellules et de ce fait gênant ou retardant les contn5les