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1 275 résultats pour « article R225-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 6

696f363ecdc6046d47f52c4c

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

saisine : 31 août 2021 Décision attaquée : n° f20/08072 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 29 juin 2021 APPELANTE Madame [Y] [J] [Adresse 2] [Localité 5]

Source officielle

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TJ

1ere chambre JEX

6a0cb6a5cdc6046d473a8318

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Selon l’article R222-1 du code précité, « un bien meuble corporel peut être appréhendé entre les mains de celui qui est tenu de le remettre en vertu d'un titre exécutoire ou directement entre les mains

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

677dac00b032d83cfd3ee395

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Par acte en date du21 mai 2024, les époux [R] ont fait assigner devant le juge de l’exécution de [Localité 11] la SAS GROUPE SOLLY AZAR et Madame [H] [G] aux fins de voir: vu les articles L112-2 et R221

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163486

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

De plus, doivent être occultées dans les documents préalables à la conclusion de la délégation de service public (procès-verbaux, rapports de la commission prévue à l'article L1411-5 du code général des

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6034c3f09b10abaee7318023

Appel

29 septembre 2016

29 septembre 2016

substitué par Me Clémence VALLOIS, avocat au barreau de PARIS, toque : R235 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire

Source officielle
TJ

JEX

69dd4191cdc6046d471fac42

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

sorte que les deux commandements seront annulés sur le fondement des articles R221-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

64a66097bbd03a05db965416

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 5 JUILLET 2023 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/03447

Source officielle
CC

cr

6137262acd58014677423709

Cassation

15 janvier 2003

15 janvier 2003

les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; I-Sur les pourvois formés contre l'arrêt du 27 juin 2002 : Sur la recevabilité du pourvoi formé le 5

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69cf3c38cdc6046d47ef45fe

Commerce

19 mai 2025

19 mai 2025

- RCS B 479579716 Partie défenderesse : assistée de BERTIN & BERTIN AVOCATS Associés – Me Jérôme BERTIN Avocat (J126) et comparant par la SCP HUVELIN & ASSOCIES – Me Martine LEBOUCQ-BERNARD Avocat (R285

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

642fb64dcece1704f574762b

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

COUR D'APPEL DE [Localité 5] Ch.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

651fa599c601f08318991860

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 21/08562 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDTNO Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 03

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

67908b2c4143037ceabfbf81

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte par jugement du 30.06.2021 pour 12 sociétés: les 5 sociétés portant les fonds de commerce d'hôtel, les 5 sociétés financières et les deux sociétés

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6036f3b886b72a87f663730c

Appel

24 février 2021

24 février 2021

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article R245-7 du code de l'action sociale et des familles en sa rédaction applicable depuis le 12 mai 2008 tel qu'issu de l'article 1er du décret n°2008-450 du 7 mai 2008 précise

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TJ

3ème chambre 3ème section

65c3da02c432ce7d11a70378

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le Copie certifiée conforme délivrée à : - Maître Mergui, vestiaire R275 - Maître Arbant, vestiaire R255 ■ 3ème chambre 3ème section N° RG 22/00311 - N°

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CA

Pôle 1 - Chambre 10

69e1cd75cdc6046d47896bb5

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

prévu à l'article 1635 bis P du code général de impôts. 5.

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TCOM

chambre 1-5

69ced298cdc6046d47e7d6cf

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 28/01/2025 CHAMBRE 1-5 RG : 2023051225

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

68709e4b7c3ffdb9560b08d3

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

SUR CE, Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile, Il convient de constater que l'appelante se désiste de son appel et que l'intimée accepte ce désistement.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6970d38bcdc6046d471d2980

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

, 32, 117, 700 du code de procédure civile, L 223-22 et suivants, L235-1, R221-3 al 2, R223-20 du code de commerce Vu l'article 1240 du code civil Vu la jurisprudence - juger que la délibération

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TJ

Élection professionnelle

66103bbdc9ea95b316fdea93

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Elle s’en rapporte quant à l’application en droit de l’article L 2314-30 du code du travail.

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TJ

J.E.X

677ecd77b01eea4cf01a3779

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

En application de l'article R221-50 du code des procédures civiles d'exécution, le débiteur peut demander la nullité de la saisie portant sur un bien dont il n'est pas propriétaire.

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