AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
696f363ecdc6046d47f52c4c
19 janvier 2026
19 janvier 2026
saisine : 31 août 2021 Décision attaquée : n° f20/08072 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 29 juin 2021 APPELANTE Madame [Y] [J] [Adresse 2] [Localité 5]
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1ere chambre JEX
6a0cb6a5cdc6046d473a8318
18 mai 2026
18 mai 2026
Selon l’article R222-1 du code précité, « un bien meuble corporel peut être appréhendé entre les mains de celui qui est tenu de le remettre en vertu d'un titre exécutoire ou directement entre les mains
Source officielle