AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdecbd3db21cbdd94fcb
7 septembre 2021
7 septembre 2021
L'intimée soutient que le premier juge a exactement relevé la nullité de l'assignation, lapidaire et dépourvue de motifs de contestation, le visa de l'article R211-10 étant à cet égard insuffisant, que
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TPRX Sélestat
697b2d4acdc6046d4715d2f4
12 janvier 2026
12 janvier 2026
RECORD VETEMENTS PROFESSIONNELS de son désistement quant à ses demandes relatives au paiement de la facture n° 359383 du 20 septembre 2020 pour un montant de 1 202,89 euros.
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