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[D] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamner la Banque populaire aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Toupenas en application des dispositions de l'article 699

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Pôle 5 - Chambre 4

6031fe01bcdea13642ec0b7c

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Appel

23 mai 2018

L'article 1110 ancien du même code dispose que l'erreur n'est une cause de nullité que si elle porte sur la substance même de la chose qui en est l'objet et l'article 1116 ancien précise que le dol est

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Pôle 1 - Chambre 2

69fd763bcdc6046d470333e6

Appel

7 mai 2026

Ils ajoutent que le premier juge n'a pas statué sur le fondement de l'article 143, et qu'il ne pouvait renvoyer au fond dès lors que l'action était fondée sur l'article 145.

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16e chambre

603344463b8dbdb4948858e7

Appel

6 juillet 2017

n° 13-23546) ; - que, selon la Cour de Cassation, les dispositions de l'article 908 du code de procédure civile sont inapplicables aux procédures fixées selon les dispositions de l'article 905 du

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CONTENTIEUX CIVIL

6945e6d175782d5f06d6bfdd

T. Judiciaire

1 juillet 2025

Sur le lien de causalité L’article 1231-4 du code civil dispose que le préjudice doit être direct.

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Pôle 4 - Chambre 5

6363685437e31b7f744449d8

Appel

2 novembre 2022

, article 3) et présente la vie du contrat (article 4).

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PCP JTJ proxi fond

69d94cd9cdc6046d47ce61ed

T. Judiciaire

9 avril 2026

[H], en dépit des termes du contrat qui ne sauraient être considérés comme abusifs ou contraires à l’article R212-1 du code de la consommation.

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4ème chambre 1ère section

6706c98ef1d01e3c86f08367

T. Judiciaire

8 octobre 2024

1231 1 du Code Civil, Vu l’article L 124-3 du code des assurances Vu l’arrêté municipal du 16 juillet 1999 et le courrier du Maire de [Localité 14] du 24 mars 2022, Vu l’article R212-1 du code des sports

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