AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CONTENTIEUX GENERAL
69a4d590cdc6046d47323ac5
10 octobre 2025
10 octobre 2025
R2124-16 du code général de la propriété des personnes publiques.
Source officiellePage 7 sur 12
Cour d'Appel
6253cd6fbd3db21cbdd935a9
5 octobre 2016
5 octobre 2016
si ce n'est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444.
Source officielle