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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Section des Référés
66b2730fd90d454e62efb09a
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Ils soulignent que le juge du fond ne peut se fonder uniquement sur une expertise non judiciaire en vertu de l’article 16 du code de procédure civile mais que cette dernière a montré l’apparition de fissures
Source officielleCour d'Appel
6253cd4dbd3db21cbdd92e0c
28 janvier 2016
28 janvier 2016
1er) et disposant en l'article 21 que le directeur représente l'union en justice et décide des actions en justice dans les conditions fixées à l'article L 122-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCour d'Appel
6253c894bd3db21cbdd85aec
10 novembre 2001
10 novembre 2001
Le 16 décembre 1982, l'Inspection du travail a donné son accord pour le licenciement de Monsieur X....
Source officielleJ.E.X
66103f78c9ea95b316fe0aa9
2 avril 2024
2 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l'article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie
Source officielle4e Chambre A
6034f911e1304d26c30bcc87
23 juin 2016
23 juin 2016
Par jugement en date du 16 décembre 2008 ( procédure n° 1108-167), le tribunal d'instance de [Localité 1] a ordonné la jonction des procédures 1108-210 et 1108-167, et a déclaré les opérations d'expertise
Source officielleCour d'Appel
6253cd0dbd3db21cbdd92261
9 avril 2015
9 avril 2015
représentants légaux, no Siret : 326 673 563 ayant son siège au 2, avenue du Casino-14390 CABOURG Représentée et assisté sur l'audience par Me Stéphanie TEMAM, avocat au barreau de PARIS, toque : R254
Source officielleChambre Sociale
652f78a4b053208318995928
16 octobre 2023
16 octobre 2023
notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6162700618eff35429d864e4
5 décembre 2013
5 décembre 2013
dans un ensemble immobilier dénommé '[Adresse 5]' sur la commune de [Localité 7] n'est pas un titre exécutoire au sens de l'article 3 de la loi du 9 juillet 1991 et 68 du décret du 31 juillet 1992 et
Source officielleChambre 8/Section 3
67f412ec4e0040aa3735bef7
3 avril 2025
3 avril 2025
L'article R211-3 de ce code prévoit qu'à peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice dans un délai de huit jours.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210484
2 juillet 2020
2 juillet 2020
R211-1 du Code des procédures civiles d'exécution, l'acte de saisie contient à peine de nullité : « 5° la reproduction du premier alinéa de l'article L211-2, de l'article L211-3, du troisième alinéa de
Source officielleCH4 RÉFÉRÉ JCP
69ceeebacdc6046d47ea1985
2 avril 2026
2 avril 2026
En application de l’article 473 du même code, l'ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire
Source officielleJex
68ed40910da7cb996dc8f8b8
10 octobre 2025
10 octobre 2025
A titre subsidiaire, Monsieur [G] fait valoir que l' URSSAF n'a pas effectué les ajustements prévus par l'article L 162-1 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleCh civ. 1-4 construction
69a926f0cdc6046d4790946b
14 janvier 2025
14 janvier 2025
E effet, en application de l'article L 162-1 du code des procédures civiles d'exécution, les opérations de crédit et de débit dont la date est antérieure à la saisie attribution et qui apparaissent sur
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a15f564cdc6046d47068f69
22 mai 2026
22 mai 2026
qui en demande la liquidation à partir de l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2. » L'article R. 351-34 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable du 21 juin 2010 au 08 juillet 2019
Source officielleciv1
6137234ccd58014677407f8f
14 décembre 1999
14 décembre 1999
Y... était un vendeur professionnel, a méconnu le principe de l'autorité au civil de la chose jugée au pénal, et a violé les articles 1351, 1645, et 1646 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel
Source officielle9ème Chambre JEX
66a2968080b1d994348a536e
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Sur la qualité à agir de la défenderesse : En vertu des articles L.214-168 et suivants du code monétaire et financier, et plus spécialement de l’article L.214-169 V 1° à 3° : « V. – 1° L'acquisition
Source officielle9ème Chambre JEX
66a2968180b1d994348a538f
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Sur la qualité à agir de la défenderesse : En vertu des articles L.214-168 et suivants du code monétaire et financier, et plus spécialement de l’article L.214-169 V 1° à 3° : « V. – 1° L'acquisition ou
Source officiellePAC - JEX
69d6bcbdcdc6046d4790d844
8 avril 2026
8 avril 2026
L'article R211-3 4° du code des procédures civiles d'exécution prévoit qu'à peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice dans un délai de huit jours.
Source officielle3ème Chambre civile
6685a73c1d2b47a9d8ce07a4
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 € et le jugement est susceptible d’appel.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C202168
19 décembre 2019
19 décembre 2019
R244-1 du code de la sécurité sociale, « l'envoi par l'organisme de recouvrement ou par le service mentionné à l'article R155-1 de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L.244-2,
Source officiellePage 7 sur 15