NEUILLY SUR SEINE représentée par Me Martine SULTAN FUENTES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0337 DEFENDEURS SDC 17-21 RUE DE MONCEAU, représenté par son syndic, la société AZ FONCIER 150

Par ailleurs, l'article R243-59 susvisé ne prévoit pas la mention, dans la lettre d'observations, d'un entretien de fin de contrôle.

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 15 SEPTEMBRE 2010 (n° 244 , 9 pages) Numéro d'inscription

En application de l’article 473 du même code, l'ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire

En application de l’article 473 du même code, l'ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire

Madame [Y] sera condamnée à verser à la [4] la somme de 150 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : La société ACTIVITE ADOM SUD succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de

à la Camefi et à la Caisse de crédit mutuel de l'étang de Berre Est chacune une indemnité de 15 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile au titre de la première instance

Sur les demandes accessoires L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

L'équité commande d'allouer aux sociétés intimées la somme de 15 000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile et à la charge de [C] [Q]. 16.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'instance, s'étant désistée de ses demandes d'irrecevabilités des contestations fondées sur l'article R211-11 du code des procédures civiles

En application de l’article 473 du même code, l’ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire

Selon l'article 693 du même code, ce qui est prescrit aux articles 645 à 659 est à peine de nullité.

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute

du code de procédure civile, et rendue en premier ressort, en application des articles L213-4-3 et R213-9-3 du code de l'organisation judiciaire.

délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 27 MARS 2017 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 15e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 09 DECEMBRE 2016 N° 2016/ 905 Rôle N° 15/09948 [X] [Y] veuve [Y] [S] [E] [C] [A] [Y] [O] [U] [C] [Y] épouse

MOTIFS Il convient de relever, à titre liminaire, que l’article R244-2 du code de la sécurité sociale dispose que les tribunaux judiciaires spécialement désignés statuent en dernier ressort, quel que