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408 résultats pour « article R2132-7 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème Chambre Civile

66fda9f938de0398b51eb8a2

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

A l'appui de sa demande de dommages et intérêts, Madame [H] [X] se fonde sur les articles L213-2, L213-4, R213-1, R213-3, R213-4, R213-5, R213-7 du code rural et de la pêche maritime ainsi que sur l'article

Source officielle

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TJ

TPX VER JCP REFERES

69761b1bcdc6046d47a97264

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

mentionnées à l'article L. 213-4-3. » et l’article R213-9-4 dudit code énonce : « Le juge des contentieux de la protection connaît, en dernier ressort jusqu'à la valeur de 5 000 euros, et à charge d'appel

Source officielle
TJ

TPX VER JCP REFERES

697c1e18cdc6046d473121c1

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

mentionnées à l'article L. 213-4-3. » et l’article R213-9-4 dudit code énonce : « Le juge des contentieux de la protection connaît, en dernier ressort jusqu'à la valeur de 5 000 euros, et à charge d'appel

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

663a71b572c3aeb182139510

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

En vertu des articles R213-9-7 et L213-4-4 du code de l’organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection compétent territorialement est celui du lieu où se situe le bien pour connaître

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2413756_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

dans les conditions fixées par les articles R.2162-2 à R2162-12 du code de la commande publique, et par l'émission de bons de commande au sens des articles R. 2162-2, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code susmentionné

Source officielle
TJ

Chambre du JEX

6864432e0bb2f8a66ca65fb3

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par ailleurs, se fondant sur les articles L112-1 et R232-1 du code des procédures civiles d'exécution, elles indiquent que la licence d’exploitation de débit de boisson appartenait à la SARL ACADEMY CAFE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2303311_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 551-14 du code de justice administrative, le recours en référé contractuel " n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article L. 551-1 ou à l'article

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165893

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

, relatifs à la publicité et l’entrée en vigueur des actes, rendus applicables par l’article L5211-3 de ce code.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171292

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

, relatifs à la publicité et l’entrée en vigueur des actes, rendus applicables par l’article L5211-3 de ce code.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170569

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

, relatifs à la publicité et l’entrée en vigueur des actes, rendus applicables par l’article L5211-3 de ce code.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200132

Cassation

18 février 2021

18 février 2021

caractère que l'employeur est toujours en droit de contester pour défendre à l'action en reconnaissance de sa faute inexcusable; Que, sauf s'il y a lieu à application des dispositions des alinéa 6 et 7

Source officielle
TJ

JLD

69d98281cdc6046d47d285a0

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

aux modalités de leur prise en charge, et son décret d'application du 18 juillet 2011, modifié par le décret du 15 août 2014, Vu le décret n°2024-570 du 20 juin 2024 pris pour l’application des articles

Source officielle
TJ

JLD

69d9827bcdc6046d47d28530

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

38, 44 et 60 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et le nouvel article R213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, Vu notre

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20171449

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

Aux termes de l’article R2131-1-A du code général des collectivités territoriales, « Les actes mentionnés au premier alinéa de l'article L2131-1 que la commune choisit de publier sous forme électronique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2301366_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

Aux termes de l'article R2192-31 du même code : " Le taux des intérêts moratoires mentionnés à l'article L. 2192-13 est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations

Source officielle
TJ

TPX VER JCP REFERES

69655246cdc6046d471063f5

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

mentionnées à l'article L. 213-4-3. » et l’article R213-9-4 dudit code énonce : « Le juge des contentieux de la protection connaît, en dernier ressort jusqu'à la valeur de 5 000 euros, et à charge d'appel

Source officielle
TJ

JCP

67f8349fcf40727a00447760

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

L213-4-4 et R213-9-7 du Code de l’organisation judiciaire, Vu l’article L121-12 du Code des assurances, Vu l’article 7-1 de la loin du 6 juillet 1989, Vu les articles 2224,1730, 1731,1732, 1735 du Code

Source officielle
CA

14e Chambre

60374f86e257782d77b550d2

Appel

15 avril 2015

15 avril 2015

R232-10 du code du travail.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300967

Cassation

6 septembre 2011

6 septembre 2011

L. 231-1 du Code de la construction et de l'habitation et par refus d'application l'article 1779 du Code civil.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

631c2adabd7923fcb00af91d

Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

Madame [U] [F] a fondé ses prétentions sur la garantie de conformité du véhicule prévue aux articles L217-3 à L217-7 du code de la consommation, arguant que le véhicule était tombé en panne immédiatement

Source officielle