Conformément à l'article 3 de ses statuts, l'ASL a pour objet “la restauration de l'immeuble bâti.”

de contrainte' ; Aux termes de l'article L.412-4 du même code, 'La durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Selon leurs conclusions remises le 26 avril 2023, ils demandent à la cour, au visa des articles L.225-35, L.225-129-2, L.225-149-3, L.228-92 et L.611-3, R.225-23 du code de commerce, des anciens articles

000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

En droit européen, l'article 3 paragraphe 1 de la directive 93/13 est ainsi libellé : « 1.

Aux termes de l’article R212-2 4° du code de la consommation, est ainsi présumée abusive la clause qui a pour objet ou pour effet de reconnaître au professionnel la faculté de résilier le contrat sans

Conformément à l'article 3 de ses statuts, l'ASL a pour objet “la restauration, l'entretien et la réparation des parties communes et des parties privatives de l'ensemble immobilier.”

SIROCCO prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA, avocat au barreau de COLMAR, avocat postulant, et Me Estelle JEHL

000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les dépens.

R2124-3, leur a communiqué un nouveau règlement de consultation lequel indiquait la date du 1er août 2024 comme date de remise des offres.

L'intervention du juge reste subordonnée à l'absence de stipulations contractuelles : « dans la mesure où la loi applicable au contrat n'a pas été choisie conformément aux dispositions de l'article 3,

Elle a fait l'objet d'une dernière refixation à l'audience du 3 septembre 2025.

Aux termes de l'article L 221-3 du code de la consommation, dans sa version applicable aux contrats en cause, les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs

L'article R212-2 (anciennement R132-2) précise que dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, est présumée abusive la clause qui a pour objet ou pour effet de : 4° reconnaître

En revanche, il sera fait droit la demande de la banque au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de la somme de 3 000 €.

Elle fait valoir que : - elle n'a pas méconnu ses obligations de transparence prévues par les dispositions des articles R. 2181-3 et R. 2181-4 du code de la commande publique.

articles L131-1 et suivants, L212-1, R212-1, L.217 et suivants du Code de la consommation, Vu l’article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile

L. 2323-4 du code du travail ; 3°/ qu'il résulte des articles L. 2323-3 et R. 2323-1 du code du travail que seul un accord conclu entre l'employeur et le comité d'entreprise, adopté à la majorité des