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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
6350e50942150aadff23dca2
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Si un doute subsiste, il profite au salarié (article L. 1333-1 du Code du travail).
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6162b24c4abc2618d50e04d8
30 janvier 2013
30 janvier 2013
REGNIER-BEQUET-MOISAN représentée par Maître Bruno REGNIER, avocat au barreau de Paris, Toque : L0050 Ayant pour avocat plaidant Maître Anne-France DE HARTINGH, avocat au barreau de Paris, Toque : R186
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02563_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
manifeste d'appréciation au regard de ce même article ; - le projet n'est pas raccordé au réseau d'eau potable en méconnaissance de l'article L. 111-11 et de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01869_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Aux termes de l'article R. 122-5 du code de l'environnement : " I.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6629f36adc6faf000958895b
24 avril 2024
24 avril 2024
L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
5fde64e9e110643f994e7ed7
21 juin 2018
21 juin 2018
du 5 juillet 1985, le 2ème alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, l'article L. 142-1 du code de la santé publique: -Lui donner acte : -De ses versements à M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106228_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
En application de l'article R111-21 de code de l'urbanisme, le projet peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions ou les aménagements
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
679331c231df9338379d269f
23 janvier 2025
23 janvier 2025
En cas d'acquisition, l'article L 213-14 est applicable.
Source officielle8ème chambre
6716ad19b098d256e100afc8
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Selon l’article 19-2 alinéa 1 de ladite loi, à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de
Source officiellePCP JCP fond
6686e858e74459e0c7ed2286
3 juillet 2024
3 juillet 2024
34 de la loi du 17 mars 2014).
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6629f36bdc6faf000958897b
24 avril 2024
24 avril 2024
[KF] [XW] [Adresse 34] [Adresse 34] / FRANCE M.
Source officielleCour d'Appel
6253c853bd3db21cbdd84ebe
10 décembre 1999
10 décembre 1999
RAGUENEAU LE CARROUSEL DU LOUVRE prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 99 rue de Rivoli 75001 PARIS représentée par la SCP MONIN, avoué assistée de Maître AIME MANDEL, Toque R101
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
6033fe5f5ee6e6ae632089b6
20 février 2017
20 février 2017
- condamner [J] [Y] et les Consorts [I] à verser à MMA une indemnité de 3.000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307068_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
2 du plan local d’urbanisme (PLU) et II.1 du plan de prévention retrait/gonflement d’argile ; - le projet méconnaît les articles UB 2 PLU et IV.1 du plan de prévention des risques sécheresse compte tenu
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400409_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article 1AU 11 du règlement écrit du plan local d'urbanisme de la commune de Quend : " Les dispositions de l'article R111-21 du Code de l'urbanisme s'appliquent. / Les
Source officielle3ème Chambre
DTA_2400539_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
S'agissant de l'article 4 de la zone UB : 25.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6871efa457f38d6b27c27645
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Il a réclamé en outre le paiement d'une somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre civile
69d98ba7cdc6046d47d32626
10 avril 2026
10 avril 2026
Il résulte de l’article 1187 du Code civil que la caducité met fin au contrat. Elle peut donner lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 du même Code.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
603282fd7a5708b6c88e33c7
18 janvier 2018
18 janvier 2018
700 du CPC en première instance : confirmation - 4500 euros au titre de l'article 700 du CPC en cause d'appel - confirmer l'indemnité accordée à la SCI en première instance au titre de l'article 700
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
67f8a5cbec820a3a2a05e830
10 avril 2025
10 avril 2025
Le licenciement de Monsieur [T] est donc nul et et par application des dispositions de l'article L.1235-3-1 du code du travail, doit lui valoir réparation à hauteur de 20 000 ', eu égard à son âge (34
Source officiellePage 7 sur 9