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Selon les dispositions de l'article R131-1 du code des procédures civiles d'exécution, « l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision

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6ème chambre 1ère section

68e55b5c0e2901d10fa38f46

T. Judiciaire

7 octobre 2025

Condamner les mêmes à payer une amende civile sur le fondement de l’article 32-1 du Code de procédure civile.

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Pôle 1 - Chambre 5

63d37ac6d1bc2605de4b4ae9

Appel

26 janvier 2023

La société Géolia sollicite l'application de l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution.

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Pôle 6 - Chambre 8

6360ca873c369c7f74996ff9

Appel

27 octobre 2022

32-1 du code de procédure civile, -de condamner solidairement le comité social et économique Orange France Siège et la CFE- CGC Orange à leur payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article

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Pôle 5 - Chambre 6

6629f36bdc6faf000958896f

Appel

24 avril 2024

[P] [FM] [Adresse 32] [Adresse 32] FRANCE Mme [NE] [FM] [Adresse 32] [Adresse 32] FRANCE M. [BC] [DB] [Adresse 82] [Localité 142] M. [TE] [IO] [Adresse 23] [Localité 142] M.

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Pôle 2 - Chambre 1

5fda6508a7af61ade8685d18

Appel

2 juillet 2019

- sur le fond : L'AJE soutient que le tribunal a violé l'article L141-1 du code de l'organisation judiciaire et méconnu l'article 131 du code de procédure pénale en se contentant de relever l'existence

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1ère Chambre

67f5ff3fe523525b14ffdace

Appel

8 avril 2025

L'article 32-1 du code de procédure civile dispose que 'celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des

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Pôle 5 - Chambre 6

6629f36bdc6faf000958897b

Appel

24 avril 2024

Par ses conclusions en date du 14 février 2024, My Money Bank demande à la cour, au visa des articles 31, 32, 56, 73, 74, 114, 122, et 648, du code de procédure civile, L. 622-20 et L. 641-4 du code de

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Cour d'Appel

6253cc3fbd3db21cbdd8f9bc

Appel

17 juillet 2012

Antenne de Rennes 4 av. du Bois Labbé-CS 94323 35043 RENNES CEDEX absent (e), avisé (e) et n'ayant pas présenté des observations COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

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Chambre 2

DTA_2400359_20250522

Administratif

22 mai 2025

la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 621-32 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le cas échéant

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Pôle 5 - Chambre 5

67134bf6208351cec658663b

Appel

17 octobre 2024

L'article 4 du code de procédure pénale dispose que : « L'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément

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16e chambre

6036b6159510cd56c7c2a4cd

Appel

10 septembre 2015

En conséquence, le jugement entrepris est immédiatement exécutoire, son délai d'appel et l'appel lui-même n'ayant pas d'effet suspensif ainsi que précisé par l'article R121-20 du code des procédures civiles

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Pôle 5 - Chambre 3

5fd96ad13b25f156bc984b57

Appel

5 février 2020

[L] [D], demandent à la cour de : Vu les articles 1134,1108,1107,1109, 1645 du Code Civil ; Vu l'article 1382 du Code Civil, Vu l'article 1192 du Code Civil, Vu l'article 1719 du Code civil,

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Cour d'Appel

6253ccb5bd3db21cbdd9107c

Appel

5 février 2014

vu l'article R221-3 du code des procédures civiles d'exécution, - de constater que Mme X...n'articule aucun moyen pour soutenir la nullité résultant de ce texte, - de constater qu'en toute hypothèse

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02588_20250919

Admin. Appel

19 septembre 2025

: /a) Un dossier permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles d'accessibilité aux personnes handicapées, comprenant les pièces mentionnées aux articles R111-19-18 et R111- 19-19 du code

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Chambre 1-4

6973b113cdc6046d4772d7c3

Appel

22 janvier 2026

Concernant l'entreprise Inter-Travaux, l'article 32 des conditions générales du contrat de responsabilité civile souscrit par Inter-Travaux auprès des MMA prévoit que par dérogation à l'article 33 §12

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Pôle 5 - Chambre 1

63d0d62681a7b805de12b6c4

Appel

18 janvier 2023

Vu les articles L151-1 et suivants, R151-1 et suivants et R153-1 et suivants du code de commerce; Vu les articles R153'8 et R153'9 du code de commerce ; Vu la jurisprudence citée ; Vu les pièces

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1ère chambre

DTA_2401582_20250416

Administratif

16 avril 2025

3 du PLUi ; -l'article 4 du PLUi relatif à la hauteur des constructions a été méconnu ; -le permis a été délivré en violation de l'article 6 du PLUi ; -il a été délivré en violation de l'article

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J.E.X

6a0dfda3cdc6046d475986ac

T. Judiciaire

19 mai 2026

Sur la cessation du contrat de travail de Madame [P] [F] Aux termes de l'article R212-1-32 du code des procédures civiles d'exécution, si le lien de droit entre le tiers saisi et le débiteur prend fin

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Pôle 1 - Chambre 3

5fdd8cb4a503a137348a1cb2

Appel

5 septembre 2018

R141-3 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les dispositions des articles 6 § 1 de la convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, de l'article 9 du code de

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