L128-1 et suivants et R128-1 et suivants du code de commerce cette sanction fera l'objet d'une inscription au fichier national des interdits de gérer.

[N] et à sa condamnation à lui payer la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

APPELANTE SAS SAGEX, prise en la personne de ses représentants légaux, ayant son siège social [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Stéphane BONIN, avocat au barreau de PARIS, toque : R118

L'article R174-3 du code de la construction et de l'habitation dispose que : 'I. - Les dispositions de l'article R. 174-2 ne sont pas applicables : 1° Aux logements foyers ; 2° Aux immeubles dans

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 4] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 08 AVRIL 2025 Chambre 7/Section 2 AFFAIRE: N° RG 24/11214 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2FOX N° de MINUTE : 25/00287 S.A.

COMPARANT et Assisté par Me Emmanuel BROCHIER de L'AARPI DARROIS VILLEY MAILLOT BROCHIER, avocat au barreau de PARIS toque R170.

de Me Sandrine ADIDA, avocat au barreau de PARIS (toque : G 1107) INTIMEE SA NATIXIS LEASE [Adresse 3] [Localité 4] Rep/assistant : Me Stéphane BONIN , avocat au barreau de PARIS (toque : R118

rendue le 01 Avril 2009 par le conseil de prud'hommes de Paris RG n° 09/00984 APPELANT Monsieur [F] [O] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Bruno GAMBILLO, avocat au barreau de PARIS, R158

-condamner Madame [M] au paiement de la somme de 4000 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS APPELANTE Madame [U] [L] [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Nicolas LEPETIT, avocat au barreau de PARIS, toque : R138

son syndic, FONCIA AGENCE CENTRALE [Adresse 4] [Localité 6] non comparante Syndicat de copropriétaire du [Adresse 5] à [Localité 1], représenté par son syndic, Madame [G] [W] [Adresse 6] [Localité 7]

La Scp Pascal Bussière et les organes de sa procédure collective ont soulevé une question prioritaire de constitutionnalité concernant l'article 4 3° de l'ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945, le 7

III de la directive 2011/92/UE modifiée du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011, de l'article R172-1 du code de la construction et de l'habitation, des articles R. 122-22, R. 122-23 et

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 21 MAI 2026 Chambre 7/Section 2 AFFAIRE: N° RG 25/09375 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3WNL N° de MINUTE : 26/00387 DEMANDEUR : LA COMPAGNIE

Représentée et assistée sur l'audience par Me Vincent Z..., avocat au barreau de PARIS, toque : E0869, substitué sur l'audience par Me Anne-sarah A..., avocat au barreau de PARIS, toque : R172 INTIMÉES

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 09 JUILLET 2024 Chambre 7/Section 2 AFFAIRE: N° RG 23/05068 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XWAM N° de MINUTE : 24/00460 S.A.

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 6] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 03 AVRIL 2025 Chambre 7/Section 1 AFFAIRE: N° RG 24/11923 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2FCP N° de MINUTE : 25/00253 S.A.

- Dit qu'en application des articles L128-1 et suivants et R128-1 et suivants du Code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au Fichier National des interdits de gérer, dont la tenue