Grosses délivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 15 ORDONNANCE DU 05 JUILLET 2023 (n°29, 4 pages) Numéro

954 du code de procédure civile, des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de l'article 1343-5 du code civil, de l'article L126-29 du code de la construction et de l'habitation et de l'article

Il estime que la [10] a manqué à son obligation d'information résultant des articles L146-3 et R146-26 du code de l'action sociale et des familles et de l'article 2 de l'arrêté du 23 février 2021, en l'absence

[M] à payer à M. et Mme [W] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

X... au paiement de la somme de 4 573,47 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

X... au paiement de la somme de 4 573,47 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

) assistée de Maître Jean-Philippe SAULNIER-ARRIGHI, avocat au barreau de PARIS - toque R146 COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS - CE GC SA, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Christofer CLAUDE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R175 DEFENDEUR Monsieur

ENEDIS, dont le siège social est sis 4 place de la Pyramide - 92800 PUTEAUX non représentées S.N.C.

[J] à payer à la SELARL [I] Avocat la somme de 2000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamne M.

[W] [H] et Mme [S] [X] épouse [H], devant le tribunal judiciaire de Nanterre au visa de l'article 2305 du code civil.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 08 JANVIER 2015 (n° , pages) Numéro d'inscription

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par : Me Arnaud CLAUDE de la SELAS Arnaud CLAUDE & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R175

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 22 JANVIER 2016 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDERESSE SOCIÉTÉ GOWORK.ES.SP.ZO.O, société de droit polonais [Adresse 4] [Adresse 1] - POLOGNE Représentée par Me Frédéric GODARD

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRET DU 14 MARS 2013 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au

L'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, pris pour la transposition de cette directive, devenu l'article L. 333-3, dispose : " Lorsque l'entrée

Vu les conclusions d'incident du 4 mars 2024, par lesquelles, la SA CDC Habitat Social, demande au conseiller de la mise en état, de : - Juger que M.