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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 1 - Chambre 5
6979d276cdc6046d47f52037
27 janvier 2026
27 janvier 2026
SUN COSMETICS [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Elise COERCHON substituant Me Béatrice MOREAU-MARGOTIN de la SELARL JP KARSENTY ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R156
Source officielleChambre 6/Section 3
65b15e1db9f94e98464d873a
22 janvier 2024
22 janvier 2024
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 6/Section 3 Affaire : N° RG 22/06227 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WMPP Madame [B] [C] Représentant : Me Pascale VITOUX LEPOUTRE, avocat au
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
61628cd4293034a8c342f71f
14 mars 2013
14 mars 2013
000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - rejeté toute autre demande, - condamné la commune de [Localité 1] aux dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253c8d6bd3db21cbdd866a5
17 septembre 2002
17 septembre 2002
X... au paiement de la somme de 4 573,47 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c8dbbd3db21cbdd86737
17 septembre 2002
17 septembre 2002
X... au paiement de la somme de 4 573,47 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6160964941ad74d62c181877
8 octobre 2014
8 octobre 2014
Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] prie la Cour, par dernières conclusions signifiées le 21 février 2013, de : - au visa des articles 2, 3, 18, 21, 24, 25, 26, 42 et 43 de la loi du 10 juillet
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
615e0e60c25a97f0381f55b2
12 novembre 2014
12 novembre 2014
[P] de ses demandes, dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile et condamné M. [K] [P] aux dépens. M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
662c94f3b787c4000862f5dd
25 avril 2024
25 avril 2024
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 22/17999 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGSRV Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 19
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6528dfafaaebb88318fda739
12 octobre 2023
12 octobre 2023
La demande de la SCI Adrien immobilier sera donc redressée en ce qu'elle ne peut pas dépendre de l'article 514-3 du code de procédure civile qui est visé dans son assignation, mais seulement de l'article
Source officielle8ème chambre
6716ad19b098d256e100afc8
7 octobre 2024
7 octobre 2024
1231-6 alinéa 3 du code civil, Le débouter également purement et simplement de sa demande de paiement de la somme de 10.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, Le débouter
Source officielleChambre des Référés
670eb7301c3411ff3454c944
15 octobre 2024
15 octobre 2024
RESIDENCES FRANCO SUISSE SCI au capital de 1.500,00€, immatriculée au RCS de NANTERREsous le n° 444 760 482 dont le siège social [Adresse 3] - [Localité 8], représentée par sa gérante la SAS Franco Suisse
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
662b43ebfe25450008314b06
25 avril 2024
25 avril 2024
Par assignations en date des 29 et 30 janvier 2024 la société RSP a fait assigner, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile, la société CCFS, Mme [J] [S], M. [R] [W] et M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6035f588a235e55b0e5a9547
22 janvier 2016
22 janvier 2016
06678 APPELANTE SAS STELICLA agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège N° SIRET : B 4 51 250 26060 demeurant [Adresse 3]
Source officielleSection des Référés
69600f4fcdc6046d47ab6fa8
8 janvier 2026
8 janvier 2026
rue Saint Benoit - 94100 SAINT MAUR DES FOSSÉS et Madame [Z] [F] épouse [N] née le 04 Mai 1979, demeurant 3 rue Saint Benoit - 94120 SAINT MAUR DES FOSSÉS non représentées S.A. 1001 VIES HABITAT,
Source officielleCour d'Appel
Madame Françoise Y... de leur action en responsabilitéc/Maître Frédéric A
6253cc68bd3db21cbdd8fffc
12 décembre 2012
12 décembre 2012
encore... 93200 SAINT DENIS représenté et assisté de Me Catherine BELFAYOL BROQUET (avocat au barreau de PARIS, toque : L0064) et de Me Marie-françoise HONNET (avocat au barreau de PARIS, toque : R106
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
65a0f500383a880008fd07ad
11 janvier 2024
11 janvier 2024
INTIMÉ Monsieur [F] [C] [Adresse 3] [Localité 4] n'a pas constitué avocat COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile,
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6162678a12fe6a3e85a6c872
20 mars 2014
20 mars 2014
Tribunal de Commerce de PARIS 1ère chambre A - RG n° 2010063016 APPELANTE : SNC BOUYGUES IMMOBILIER ENTREPRISE ILE DE FRANCE ayant son siège [Adresse 1] [Localité 2] et actuellement [Adresse 3]
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:450480.20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
-4 à L. 213-6 ". 3.D'autre part, aux termes de l'article L. 6522-3 du code des transports : " Le commandant de bord a autorité sur toutes les personnes embarquées.
Source officielle3ème Chambre
66844eb58bcff606d9c78871
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L’acte introductif d’instance a été signifié au défendeur suivant les modalités de l’article 656 du code civil. M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
688d9d2fa7cb93066e4439b6
1 août 2025
1 août 2025
Motifs L'article 514-3 du code de procédure civile dispose qu'en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux
Source officiellePage 7 sur 38