Perdant son recours, la société Charal doit être condamnée au paiement du droit d'appel prévu par l'article R144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale lequel ne peut excéder le 10ème du montant mensuel

L300-2 du code des relations entre le public et l'administration (Conseil d'Etat, Section, 7 mai 2010, Bertin, n°303168, recueil Lebon, p. 154).

Perdant son recours, la société Randstad doit être condamnée au paiement du droit d'appel prévu par l'article R144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale lequel ne peut excéder le 10ème du montant

Dit n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du Code de procédure civile. Déboute les parties de toutes autres demandes.

700 du code de procédure civile ; Attendu que l'appelante succombant en son recours doit être dispensée du droit prévu à l'article R144-10 du code de la sécurité sociale ; PAR CES MOTIFS

Perdant son recours, la caisse RSI des professions libérales provinces doit être condamné au paiement du droit d'appel prévu par l'article R144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale lequel ne peut

Cependant, l'article R 162-33-2 4° b) vise 'les établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6", alors que la société Clinique [5] fait valoir qu'elle relève du d) de l'article L 162-

L'article R165-1 du même code dispose dans sa version applicable au litige issue du décret n°2017-335 du 14 mars 2017, que les produits et prestations mentionnés à l'article L165-1 ne peuvent être remboursés

Aux termes de l'article R161-47 du code de la sécurité sociale, I.

JUDICIAIRE DE [Localité 9] ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 21/11573 N° Portalis 352J-W-B7F-CU57J N° MINUTE : [1] [1] Copies certifiées conformes pour : Me [Localité 8] #E1054Me VALLUIS #R16

] [Z] [X] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Frédéric BURET, avoué à la Cour assistée de Me Charlotte SPIESSER-LACOMBE avocat au barreau de PARIS, toque : R169, plaidant pour Me Alexandre GRUBER

de l'article R144-10 du code de la sécurité sociale la cour dispense expressément M.

[Adresse 2] Représenté par Me Denis DELCOURT POUDENX de l'AARPI DDP avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : R167 CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE ET MA RNE [Adresse 3] [Adresse

1315 du code civil, 6, 9, 15, 232, 263 et suivants du code de procédure civile, L115-3, L133-4, L162-22-6, R122-4, R133-9-1, R162-32 et R162-42-10 du code de la sécurité sociale, L6111-2 et D 6124-301

700 du code de procédure civile au profit de l'une ou l'autre des parties; Attendu que l'appelante succombant en son recours doit être dispensée du paiement du droit prévu à l'article R144-10 du code

APPELANTE CPAM DES ALPES-MARITIMES, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Stéphane CECCALDI, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE SAS MANPOWER FRANCE, demeurant [Adresse 2] non comparante

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 13 DECEMBRE 2011 (no 398, 4 pages) Numéro d'inscription

Me Bruno REGNIER de la SCP SCP REGNIER-BEQUET-MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 Assisté sur l'audience par Me Arnaud A... de l'AARPI LMT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : R169

[B] demande à la cour de: En application des articles 10 du décret du 17 mars 1967, de l'article L 134-4-1 du code de la construction et de l'habitation, des articles 18 et 24-4 de la loi du 10 juillet

APPELANTE : CPAM DU RHÔNE Service Contentieux [Localité 3] Représentée par Madame [P] [M], munie d'un pouvoir INTIMÉE : SAS RANDSTAD ([Y] [I]) [Adresse 1] [Localité 2]