Selon l’article R142-10-5 du code de la sécurité sociale : I.

R142-16 du code de la sécurité sociale.

Il résulte de la combinaison des articles R142-8 et R142-8-1 du code de la sécurité sociale que les contestations d’ordre médical, et aux 4°, 5° et 6° de l’article L142-1, et sous réserve des dispositions

Vu l'article 145 du code de procédure civile.

L142-6 et R142-8-5 du code de la sécurité sociale.

R142-10-9 du Code de la sécurité sociale, que les débats aient lieu à huis clos afin de préserver l’atteinte à l’intimité de la vie privée de la partie demanderesse.

X... la communication de ses pièces au sens de l'article R. 1452-8 du code du travail, la cour d'appel a violé les articles 386 du code de procédure civile et R. 1452-8 du code du travail ; 2°/ qu'en

R142-1 du code de la sécurité sociale ainsi rédigé :« Les réclamations relevant de l'article L142-1 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole

L452-1 et L452-3, R142-21-1 et R142- 22 du code de la sécurité sociale, de : - réformer le jugement entrepris, - dire et juger que la Maison de retraite [7] a commis une faute inexcusable ayant directement

R153-3 à R153-8 du code de commerce ; - dit que la procédure de levée de séquestre sera la suivante ; - demandé à Mme [C] épouse [K] et à la société [K] [D] de faire un tri sur les fichiers des pièces

Au vu de l'avis technique, le juge peut, sur demande d'une partie, ordonner une nouvelle expertise. » L'article R142-17-1 II du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au présent litige

Le 6 mars 2018 la [8] interjetait appel de ce jugement devant la cour d'appel de Montpellier.

L'article R142-8 du même code précise que pour les contestations formées dans les matières mentionnées au 1°, en ce qui concerne les contestations d'ordre médical, et aux 4°, 5° et 6° de l'article L. 142

transmettre au médecin expert désigné l'intégralité du rapport médical mentionné à l'article L142-6 et du rapport mentionné à l'article R142-8-5 ou l'ensemble des éléments ou informations à caractère

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 5] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 24/01151 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4UP3 Date du Recours : 23

Décision initiale du 04/01/2024 N°Dossier : 293628 Code recours : 88O N° minute: 24/01925 DEMANDEUR Monsieur [C] [L] [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 3] Organisme MDPH DES BOUCHES-DU-RHONE [Adresse

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 5] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 24/01159 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4USB Date du Recours : 24

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 5] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 24/01714 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4YTV Date du Recours : 26