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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
686445c10bb2f8a66ca666ad
1 juillet 2025
L’affaire est mise en délibéré au 01.07.2025 par mise à disposition au greffe, en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
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Référés Civil
6a160c83cdc6046d47084e2c
20 mai 2026
; - condamner la Commune de [Localité 8] [Adresse 9] aux entiers dépens.
659eeca36976f1c644e76abc
8 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours Vu l'article 125 du NCPCN et l'article R143-7 du CSS applicable à la date de la notification de la décision par la CPAM des LANDES; En l'espèce la
67f58c33bbf04ef7857c2031
4 avril 2025
Cette évaluation est réalisée par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles.
5e chambre Pole social
6789f568b7cff8efb73576c1
16 janvier 2025
L'article R141-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur du 08 juillet 2019 au 1er janvier 2022, dispose que 'l'expertise prévue à l'article R. 141-1 est pratiquée soit à la demande
674f868c02102d8b2031744c
10 octobre 2024
de son jeune âge, des difficultés de la reconversion à envisager et des incidences sur ses droits à retraite, il apparait justifié de majorer le taux médical d’un taux d’incidence professionnelle de 8
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300257
28 mars 2019
L141-1, L142-1 et L142-2 du Code rural et de la pêche maritime ainsi que l'article R142-1 dans sa rédaction issue du décret n°2006-821 du 7 juillet 2006 du Code rural et de la pêche maritime ; ALORS
CTX Protection sociale
6866dcc9d33109fd079b3efc
3 juillet 2025
en cours d'instruction conformément aux dispositions de l'article R142-17-2 du code de la sécurité sociale ; – enjoindre au [9] de prendre connaissance des observations formulées par la SA [11] et des
POLE SOCIAL
69e14a04cdc6046d477ee936
10 avril 2026
L'organisme social souligne que le refus de prise en charge repose sur l'avis défavorable du CRRMP de la région Nouvelle-Aquitaine conformément à l'article R142-17-2 du code de la sécurité sociale et à
686edc1072b5e5e648cbf933
4 juillet 2025
Sur la recevabilité du recours En application de l’article R142-1-A du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur issue du décret n°2019-1506 du 30/12/2019, la décision de la Commission de
67ed927bda9e15c5131ff6f2
2 avril 2025
R142-10-4 du code de la sécurité sociale.
67fec2077a459da3dcdf0673
10 avril 2025
Jugement du : 10/04/2025 N° RG 23/00186 - N° Portalis DBZ5-W-B7H-I7LG CPS MINUTE N° : S.A.S. [8] CONTRE [11] Copies : Dossier S.A.S. [8] [11] la SELAFA [4] TRIBUNAL
Sécurité sociale
6162677e12fe6a3e85a6c7a1
25 février 2014
700 du code de procédure civile; Attendu que l'appelant succombant en son recours doit être dispensé du paiement du droit prévu à l'article R144-10 du code de la sécurité sociale ; PAR CES
697bdeb9cdc6046d472ce7bf
8 janvier 2026
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 04/11/2025.
679331d231df9338379d277f
23 janvier 2025
L'article R142-1 du même code prévoit que les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de
67f81ecdcf40727a0044154e
9 avril 2025
La SARL [29] demande au tribunal, sur le fondement des articles 6-1 et 6-3 de la Convention européenne des droits de l'Homme, des articles L114-17-1, L133-4, L200-2, R147-8, R133-9-1, R142-1 et R322-10
680bf0cdc64531385b027aba
En l’absence de convention contraire, les dépens resteront à la charge de S.A.R.L. [9] conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
68e971943ea43407b9125663
3 octobre 2025
En application de l'article 473 du code de procédure civile la présente décision sera réputée contradictoire.
Chambre commerciale
63577c9121f86b05a77f6ec3
12 octobre 2022
de bureaux (article R145-11).
661979b71b7735881a7c0690
12 avril 2024
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 13/02/2024.