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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
678023a69c3ba90f51dc2e2f
9 janvier 2025
9 janvier 2025
des articles L121-3, L131-1 et R131-1 du Code des procédure civile d’exécution, Vu les dispositions de l’article R631-4 du Code de la consommation, Vu les dispositions des articles 699 et 700 du Code
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6162c83eb820aa60963d8560
15 janvier 2013
15 janvier 2013
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 15 JANVIER 2013 (n° ,7 pages) Numéro d'inscription
Source officielle3e chambre sociale
697c5fddcdc6046d473957a3
29 janvier 2026
29 janvier 2026
R141-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleJ.E.X
677ecd74b01eea4cf01a3720
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Il ressort de cet article, tel qu'interprété à la lumière de l'article 1 du protocole n°1 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que le juge qui statue
Source officielle3ème Chambre
DTA_2207591_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
En deuxième lieu, en application du I de l'article R131-28-5 du code de l'environnement, dans sa version applicable au jour de la décision attaquée, le conseil d'administration de l'Office français de
Source officielleSécurité sociale
6162677e12fe6a3e85a6c7a1
25 février 2014
25 février 2014
L141-1 et R141-1et suivants du code de la sécurité sociale - renvoyé la cause et les parties à l'audience collégiale du 28 janvier 2014 à 13h30 - dit que la notification du présent arrêt par le greffe
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6162603c8672d229b88163ab
4 février 2014
4 février 2014
3] Représentées par Me Frédéric LALLEMENT de la SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 assistées de Me Jacques BOEDELS, avocat au barreau de PARIS, toque : R131
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6711fae37603bf88a18849df
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 2 mai 2024, la société IFC demande à la cour, au visa des articles 42, 46, 48, 873 du code de procédure civile, L134-6, L134-9 et R134-3 alinéa 2
Source officielle4e chambre civile
6960f700cdc6046d47bde24e
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[S] [L] à payer à la société LBL Consulting la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Rappelé que l'exécution provisoire est de droit. 7- Par jugement du tribunal
Source officielle2ème chambre
67874f1ed61a5c2f4aa365ae
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L134-5 et suivants du code de commerce, L134-7 et R134-3 du code de commerce : l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'elle a condamné la Sarl Aluminium 4 Saisons à régler à [V] [O] la somme de
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
63b546f9c9018405dfcaadad
3 janvier 2023
3 janvier 2023
R141-4 du code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre Sociale
644b63cdc51457d0f882de33
27 avril 2023
27 avril 2023
La CPAM des Deux-Sèvres a interjeté appel de cette décision par LRAR du 7 mai 2021.
Source officielle9ème Chambre JEX
65bd401346d547e419ff37a2
1 février 2024
1 février 2024
Sur les dommages et intérêts pour abus de saisie : Aux termes de l’article L111-7 du code des procédures civiles d’exécution, le créancier a le choix des mesures propres à assurer l’exécution ou la conservation
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
668c331f894f7f4d2e0bbfca
5 juillet 2024
5 juillet 2024
En l’absence de fixation de la date de consolidation par le docteur [W], la caisse aurait dû notifier une nouvelle décision à monsieur [U] [V], conformément à l’article R141-5 du code de la sécurité sociale
Source officielleJ.E.X
677ecd7bb01eea4cf01a37f3
7 janvier 2025
7 janvier 2025
A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 7 janvier 2025, date à laquelle la présente décision a été rendue.
Source officielleCour d'Appel
6253ca4abd3db21cbdd8a93a
4 février 2008
4 février 2008
L'article R 433-17 du même code précise : " dès réception de certificat médical prévu au deuxième alinéa de l'article L 441-6, la caisse primaire fixe, après avis du médecin conseil, la date de guérison
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
Aix en Provencec/DEFENDEUR
68a3703aad24789c3b7fa541
7 juillet 2025
7 juillet 2025
, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L133-8-7, L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.
Source officielleChambre 3 - CONSTRUCTION
6966a7fbcdc6046d472e6d7e
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Elle ajoute enfin que l’opération n’a pas été approuvée par un commissaire du gouvernement ce qui l’entache de nullité au sens de l’article R141-10 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielleChambre 3-1
68df61079a2daf2a70a10899
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L.111-7, R.141-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles R.444-1 et suivants, A.444-10 et suivants du code de commerce, Vu l'article 18 du décret du 29 février 1956, Recevoir
Source officielleService des référés
66197c161b7735881a7c236f
12 avril 2024
12 avril 2024
Ce lot est issu de la division du lot de copropriété originel n°7.
Source officiellePage 7 sur 10