Elle exerçait sur le site de [Localité 2]. Par avenant à compter du 1er octobre 2009, Mme [H] est passée à temps plein (35 heures par semaine).

Selon l'article R1454-28 du Code du travail, ''A moins que la loi ou le règlement n'en dispose autrement, les décisions du conseil de prud'hommes ne sont pas exécutoires de droit à titre provisoire.

l'éducation de [G] [J] ; CONDAMNE en tant que de besoin le père au paiement de cette contribution ; RAPPELLE que la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant [G] [J], né le [Date naissance 2]

2011 des 9 autres rotativistes; -Il a sollicité en outre l'exécution provisoire ,les intérêts de droit et les mesures provisionnelles des articles R1454-14 et R1454-15 du code du travail .

A titre subsidiaire elle demande de juger que le licenciement de Madame [P] repose sur une cause réelle et sérieuse et de la condamner au paiement de 2 000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du

L'appel immédiat reste cependant possible lorsque le bureau de conciliation et d'orientation commet un excès de pouvoir en statuant hors du cadre fixé par les articles R1454-14 à 16.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

- Sur l'exécution provisoire de droit Elle porte sur la somme de 9 283, 59 euros correspondant à 9 fois le salaire moyen de Mme X..., conformément aux dispositions de l'article R1454-28 du Code du

] 1975 à [Localité 10] [Adresse 4] [Localité 11] représentée par Me Béatrice VESVRES, avocat au barreau de VAL D’OISE plaidant, vestiaire : 236 DÉFENDEUR : Monsieur [E] [V] né le [Date naissance 2]

1154 du code civil, devenu l'article 1343-2, - condamner la société Holding Ile-de-France aux dépens d'instance.

R1554-14 du code du travail - condamné M.

APPELANTE : Madame [E] [I] épouse [X] [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Françoise ACQUAVIVA, avocat au barreau de BASTIA INTIMEE : Madame [P] [S] [Adresse 4] [Localité 2]

1154 du code civil, devenu l'article 1343-2, - condamner la société Sogicergy aux dépens d'instance.

R1234-9 du code du travail et 1240 du code civil (dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, antérieurement article 1382) ; 2° ALORS QU'en application de l'article R1234

Quant à l'indemnité de licenciement : En application des articles L1234-9, R1234-2 et R1234-4 du code du travail, il convient d'allouer à Mme E..., qui comptait une ancienneté de 4 ans, 5 mois et

R1454-28 du code du travail, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire dans la limite maximum de 9 mois de salaire pour les sommes visées à l'article R1454-14 du code du travail,

R1454-12 du code du travail.

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.