EOS FRANCE Chambre civile - première section Le : Copies conformes en LRAR SASU EOS M [E] Exécutoire à Me PIEL DEMANDEURS : Monsieur [P] [E], né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 4]

EXPOSÉ DU LITIGE Par courrier recommandé du 5 décembre 2023, la SARL [4] a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre, spécialement désigné en application de l’article L211-16 du code de l’organisation

Sur le bien-fondé du recours Aux termes de l’article 4 du code de procédure civile : « L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. » L’article 53 du même code dispose 

Sur la recevabilité du recours En application de l’article R142-1-A du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur issue du décret n°2019-1506 du 30/12/2019, la décision de la Commission de

Aux termes de l'article R142-8-5 alinéa 4 du même code, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2020, l'absence de décision de l'organisme dans le délai de quatre mois à compter de l'introduction

L'organisme social souligne que le refus de prise en charge repose sur l'avis défavorable du CRRMP de la région Nouvelle-Aquitaine conformément à l'article R142-17-2 du code de la sécurité sociale et à

L 142-4 du code rural et de la pêche maritime ; que le processus d'attribution est gouverné par les dispositions de l'article R 142-1 al. 1er du code rural qui dans sa rédaction issue du décret n 2000

04 Novembre 2009 RG : 20070356 COUR D'APPEL DE LYON Sécurité sociale ARRÊT DU 26 JUILLET 2011 APPELANTE : [H] [G] veuve [M] Chez [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 4]

Au terme de ses conclusions d'intimée et d'appel incident notifiées le 29 mars 2023, Mme [T] [M] demande à la cour, au visa des articles 510, 648 et 655 du code de procédure civile, R121-1 et R.211-11

[P] [G] aux fins de : Vu les articles 10,14-1, 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, 35 du décret du 17 mars 1967, Vu l’article 1240 du code civil, Vu l’article 1343-2 du code civil Vu les articles 699

L'article R142-8 du même code précise que pour les contestations formées dans les matières mentionnées au 1°, en ce qui concerne les contestations d'ordre médical, et aux 4°, 5° et 6° de l'article L. 142

Elle indique que l'assignation est nulle car les articles R121-6 et R121-7 du code des procédures civiles d'exécution qui y sont mentionnés ne sont pas à jour.

Il résulte de la combinaison des articles R142-8 et R142-8-1 du code de la sécurité sociale que les contestations formées dans les matières mentionnées au 1°, en ce qui concerne les contestations d'ordre

L'article R121-21 du code des procédures civiles d'exécution précise que le délai d'appel et l'appel lui-même n'ont d'effet suspensif.

Après avoir pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques, la commission relève, en premier lieu, que le décret n° 73-314 du 14 mars 1973, désormais codifié aux articles R123

R142-1-A et R142-10-5 du code de la sécurité sociale, et 780 à 797 du code de procédure civile ; DEMANDEUR : Monsieur [K] [G] [Adresse 1] [Localité 3] Me Emilie CONTE JANSEN, avocat au barreau de

R142-1-A et R142-10-5 du code de la sécurité sociale, et 780 à 797 du code de procédure civile ; DEMANDEUR : Madame [N] [X] INFIRMIERE [Adresse 3] [Localité 2] Me Armand FESTE-GUIDON, avocat au

Le 21 mars 2023 la commission médicale de recours amiable a fixé le taux d’incapacité de monsieur [V] à 30 % dont 4 % d’incapacité professionnelle .