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1 500 résultats pour « article R115-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20155744

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de Maine-et-Loire à sa demande

Source officielle

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CA

Conseil

CADA:20162058

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

Avant l'ouverture de l'enquête publique, les documents définis à l'article R112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, à l'exception de la délibération décidant de demander une DUP

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

61631222615c943a65e04393

Appel

14 mars 2012

14 mars 2012

français, il échet de rappeler que l'obligation d'indiquer sur l'emballage d'une denrée alimentaire la présence d'édulcorants résulte du seul article R112-9-1 du Code de la consommation qui prévoit que

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CA

Chambre sociale 4-2

695f490dcdc6046d4795284d

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-2 ARRET N° RECTIFICATION EN ERREUR MATERIELLE CONTRADICTOIRE DU 07 JANVIER 2026 N° RG 25/03623 - N° Portalis DBV3

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

6650db0a9d5614ec4f7d6d0e

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

PARTIE INTERVENANTE AVOCAT ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Nadja GRENARD, Vice-présidente Assistée d’Audrey BABA, Greffière, Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile, Attendu que la

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6a0caec8cdc6046d4739f2a5

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

MARIAGE FRERES INTERNATIONAL AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Maître [Localité 2] DE BIASI de la SELEURL HERMEXIS AVOCATS ASSOCIES - #D0951 DEFENDERESSES LA CITE [Etablissement 1] DE [Localité 1] S.N.C

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CA

Chambre 1-4

6a0ff94bcdc6046d478a456a

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Le 2 mai 2024, la société Generali IARD lui a opposé un refus de garantie.

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CA

Avis

CADA:20225055

Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

La Commission, qui a pris connaissance des observations du directeur général des finances publiques, rappelle qu’en application de l'article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
TJ

Chambre 9/Section 1

677ec9f5b01eea4cf01a2910

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Chambre 9/Section 1 Affaire : N° RG 24/02346 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YLKC Numéro de minute : 25/16 Monsieur [K] [G] [S] Représentant : Me Matthieu ODIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R105

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

64437bbe823e6dd0f8bf80b8

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 N° RG 23/04589 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHIG3 Nature de l'acte de saisine : Assignation - procédure au fond Date de l'acte de saisine : 14 Mars 2023 Date

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 2

686c0b5add7001754d61a3b4

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

COUR D’APPEL DE [Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] Chambre 5/Section 2 Affaire : N° RG 23/05292 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XVHJ Numéro de minute : Madame [G] [E] Représentant : Me [L],

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

660eeb2bfbb79e8fd3d2f251

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

FRESH ARCHITECTURES [Adresse 13] [Localité 18] représentée par Me Christofer CLAUDE, la SELAS REALYZE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R175 La S.A.R.L.

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CA

2ème Chambre civile

68e897f86d821fc8a3c6569e

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Selon l'article R145-7, les prix couramment pratiqués dans le voisinage, par unité de surfaces, concernent des locaux équivalents eu égard à l'ensemble des éléments mentionnés aux articles R. 145-3 à R

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CA

2ème Chambre civile

68e897f96d821fc8a3c656a6

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Selon l'article R145-7, les prix couramment pratiqués dans le voisinage, par unité de surfaces, concernent des locaux équivalents eu égard à l'ensemble des éléments mentionnés aux articles R. 145-3 à R

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CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6a1e651ccdc6046d47caa397

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE JONCTION DU 01 JUIN 2026 (2 pages) NUMÉRO RG ABSORBÉ : N° RG 26/00770 - N° Portalis

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CA

5e chambre civile

6538b3d97ffc2c8318ee0051

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

déposées le 12 septembre 2023 par la SAS Motour sur le fondement de l'article R145-23 du code de commerce et 524 du code de procédure civile, afin de voir rejetées les demandes de l'EURL LVH et la voir

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TJ

Chambre 3 cab 03 D

6633d79fc0d3e3fe99d16096

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

35 et R145-5, R145-8 et R145-23 du Code de commerce : A titre principal, - Se déclarer incompétent à connaitre des demandes d’expertise en fixation du loyer formées par la SCI LES LAUBIES au profit du

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

615e0cf3c25a97f0381f4b3c

Appel

12 décembre 2014

12 décembre 2014

2012 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2011046537 APPELANTE SAS SIEMENS LEASE SERVICES, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2]

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CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6a1e651acdc6046d47caa34d

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE JONCTION DU 01 JUIN 2026 (2 pages) NUMÉRO RG ABSORBÉ : N° RG 26/01063 ET RG 26

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TJ

Chambre 5/Section 4 - LC

69de829fcdc6046d473bef95

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

R145-23 et suivants du code de commerce, assistée de Madame Zahra AIT, greffier.

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