Aux termes de ses dernières conclusions, Monsieur [Q] [P] présente les demandes reconventionnelles suivantes : « Vu les articles R211-11 et R121-1 du code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article

R142-10-5-I nouveau du Code de la Sécurité sociale, et avant dire droit de : ORDONNER, avant dire droit au fond, au visa de l'article R142-16 nouveau du Code de la Sécurité sociale, une expertise sur

700 du code de procédure civile, - rappelé que le jugement bénéficie de droit de l'exécution provisoire, - rappelé que par application des dispositions de l'article R121-15 du code des procédures

Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Monsieur [E] a sollicité l’octroi d’un délai pour différer l’expulsion de son logement situé [Adresse 2] à lille, propriété de la société LMH, ordonnée par jugement du tribunal judiciaire de Lille du 20

L’affaire a été mise en délibéré au 20 décembre 2024. La date du délibéré a ensuite été prorogée au 10 janvier 2025 compte tenu de la charge du contentieux.

admissible. » Selon l’article R142-16 du code de la sécurité sociale, applicable depuis le 1er janvier 2019 : « La juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, qui peut prendre la forme d'une

Se fondant sur les articles L724-7, R725-6 et 9 du code rural et R142-1 et 18 du code de la sécurité sociale, le [20] invoque l'irrégularité de la mise en demeure en ce qu'elle ne précise pas la nécessité

Toutefois, il résulte de l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution susvisé que la demande de sursis à l'exécution des décisions rendues par le juge de l'exécution : - d'une part ne peut

Le jugement entrepris doit être confirmé en toutes ses dispositions » ; AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « L'article R142-6 du Code de la Sécurité sociale dispose : « Lorsque la décision du conseil

la procédure et le rapport y afférent, supports des notification d'indus et mise en demeure des 20 mars et 15 mai 2008 querellées, en particulier en ce que les dispositions de l'article R. 162-42-10 du

Aux termes de l’article R142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction.

en application de l'article R121-21 du code des procédures civiles d'exécution. 05.

Sur la réduction du taux à 0% : Au soutien de sa demande, la société demanderesse invoque l’article R142-1-A du code de la sécurité sociale en vigueur depuis le 1er janvier 2019 et inapplicable en l’espèce

CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale N° RG 23/03925 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T4QK Nature de l'acte de saisine : Réinscription après radiation Date de l'acte de saisine : 20 Juin 2023 Date de la saisine

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 20/05241 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBVI6 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 13

LE SOUS PREFET D'[Localité 1] ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DE L'APPEL (Articles R. 121-19, R.121-20 du code des procédures civiles d'exécution et 125 du code de procédure civile) Nous

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 20/02/2025.