[Localité 12] Mademoiselle [F] [M] [Adresse 4] [Localité 12] Mademoiselle [C] [M] [Adresse 4] [Localité 12] représentés par la SCP MONIN - D'AURIAC DE BRONS, avoués à la Cour assistés de

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

représentée par Me Guy DE FORESTA de la SELAS DE FORESTA AVOCATS, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Saône-et-Loire (CPAM) [Adresse 1] [Localité 4]

le siège est .... 77, 21802 Quétigny Cédex, 2 / de la société Cetelem, société anonyme, dont le siège est ..., 3 / de la société Franfinance, dont le siège est Le Britannia, bâtiment A, ..., 4

demandes et de le condamner à lui payer la somme de 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'OPH D'[Localité 6] expose avoir consenti une convention de location à l'association EN AVANT [Localité 6] à compter du 4 février 2016 pour une durée de 5 ans maximum.

LOGIREP Représentant : Me Paul-Gabriel CHAUMANET, avocat au barreau de Paris, vestiaire : R101 C/ Monsieur [I] [F] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29 Décembre 2023 DEMANDEUR : S.A.

Aux termes de l'article R114-2 du même code : " Peuvent donner lieu aux enquêtes mentionnées à l'article R. 114-1 les décisions suivantes relatives aux emplois publics participant à l'exercice des missions

700 du code de procédure civile, - dit que le jugement est de droit exécutable pour les rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R154-14, dans la limite maximum de neuf mois de salaire

* La procédure est sans frais en application de l'article R144-10 du code de la sécurité sociale.

(JEAN-CLAUDE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, EN DATE DU 4 DECEMBRE 1969, QUI L'A DEBOUTE DE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE Y...

700 du code de procédure civile; Attendu que l'appelante succombant en son recours doit être dispensée du paiement du droit prévu à l'article R144-10 du code de la sécurité sociale ; PAR CES MOTIFS

ni aux organismes cités à l'article 4 de celle-ci.

Sur les frais Il convient de dispenser Madame Anna X... du paiement du droit prévu par l'article R144-10 du code de la sécurité sociale.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 08 JUIN 2018 (no , 6 pages) Numéro d'inscription

CONTRE LA FRANCE (adoptée par le Comité des Ministres le 18 janvier 1999, lors de la 654 e réunion des Délégués des Ministres) Le Comité des Ministres, en vertu de l’article   32 de la Convention

Par ordonnance en date du 26 avril 2017 le président de la chambre a décidé de faire application de l'article 905 du code de procédure civile.

civil, mais ces textes ne visent pas les causes du présent litige ; que 1°) Sur les articles L 114-1 et R114-1 du code de la consommation : le présent litige n'entre pas dans le cadre de ces articles