MOTIFS - Sur la demande au titre de la complémentaire santé Il est constant que l'employeur, qui y était tenu par application de l'article L911-7 du code de la sécurité sociale, n'a pas mis en place

L'article L. 921-2-1 de ce code prévoit également que " l'autorité administrative peut, après avis du comité national ou des comités régionaux mentionnés à l'article L. 912-1, prendre des mesures d'ordre

du 13 juillet 2000 ; 2°/ que l'article 6 de l'accord d'entreprise du 13 juillet 2000, en ce qu'il indique que « conformément à l'accord SYNTEC, la société (¿) s'engage à ne pas diminuer les salaires

Sur l’étendue du litige : 2.

Depuis cette date, en application des dispositions des articles L911-7 et D911-1 et suivants du code du travail toutes les entreprises du secteur privé doivent offrir à l'ensemble de leurs salariés une

) d'enjoindre au préfet d'Eure-et-Loir, sur le fondement des articles L.911-1 et L911-2 du code de justice administrative, de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code

X..., domicilié [...] , 2°/ M. G... X..., domicilié [...] , 3°/ M. I... X..., domicilié [...] , 4°/ M. A... X..., domicilié [...] , 5°/ Mme Y...

Assistée de Madame HALIFA Zaia, Greffière, DEMANDEURS Monsieur [H] [B] [Adresse 2] [Localité 3] Madame [Y] [Z] [Adresse 2] [Localité 3] représentés par Me Antoine GITTON, avocat au barreau de PARIS

[W], la cour d'appel a derechef méconnu l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

salariée ou non salariée (…) » ; qu’aux termes de l’article R. 844-2 du même code : « Ont le caractère de revenus de remplacement en application du 2° de l'article L. 842-4 : / 1° Les avantages de vieillesse

Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

L. 911-1, L911-2 et L 911-3 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'État et au bénéfice de Me Boyle, la somme de 1 500 euros en application de l'article 37 de la loi n°91-

Sur la jonction : 2.

La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée.

L911-2 du code de justice administrative dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros à verser à son

L. 911-1, L.911-2 et L912-1 du code de la sécurité sociale qu'une convention collective pouvait prévoir un système de garantie collective de prévoyance concernant le remboursement des frais engagés à

Assistée de Madame HALIFA Zaia, Greffière, DEMANDEUR Monsieur [K] [C] [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Me Antoine GITTON, avocat au barreau de PARIS - L96 ET DEFENDEURS COMMUNE [Localité

Christian Y..., domicilié [...]                                            , 2°/ à Mme Jocelyne Z..., épouse Y..., domiciliée [...]      , défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui