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au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L351-2 du Code de la Construction et de l'Habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du Code de la Sécurité Sociale

Source officielle

PCP JCP ACR fond

6627fd1842439575e2f7e288

T. Judiciaire

11 avril 2024

au logement en vue d’assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l’article L821-1 du code de la construction et de l'habitation .

Source officielle

PCP JCP ACR référé

65c3d9b8c432ce7d11a6fab4

T. Judiciaire

30 janvier 2024

au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L821-1 du code de la construction et de l'habitation .

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 10

68f1d5b30b565ec7590f7b4d

Appel

16 octobre 2025

En application de l'article L821-1 du code de la sécurité sociale lorsqu'une personne bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (...) fait valoir son droit à un avantage de vieillesse, d'invalidité

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69739502cdc6046d476f29d3

Appel

22 janvier 2026

700 du code de procédure civile, - juger que cette somme sera versée directement à Me Marie-Anaïs Cronel en application de l'article 37 de la loi relative à l'aide juridictionnelle. 7.

Source officielle

Juge Unique

DTA_2204960_20231005

Administratif

5 octobre 2023

Aux termes de l'article L821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement ainsi que les primes accordées aux bénéficiaires de ces aides afin qu'ils déménagent

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

68263fc71bda0e3a8e19311e

T. Judiciaire

7 avril 2025

Par ailleurs, l’article L821-1 du même code énonce que toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 ou à [Localité 14]-et-Miquelon

Source officielle

PCP JCP ACR fond

65c3da04c432ce7d11a70399

T. Judiciaire

30 janvier 2024

MOTIFS Sur la recevabilité de l'action en acquisition de la clause résolutoire pour impayés En application de l'article 24 de la loi du 06/07/89 modifiée par la loi du 24/03/2014, à compter du 01/01

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

68e7a523033cf481c39a4089

T. Judiciaire

7 octobre 2025

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 7 octobre 2025 par mise à disposition au greffe.

Source officielle

4ème Chambre Section 3

6867638fa9510a2e90cf251e

Appel

3 juillet 2025

Se fondant sur les articles L114-1, L821-1, L821-2 et D821-1 du code de la sécurité sociale, elle affirme que, alors qu'elle percevait précédemment depuis 2009 une AAH pour un taux d'incapacité de 80%,

Source officielle

Présidente QUEMENER

DTA_2302665_20250507

Administratif

7 mai 2025

Aux termes de l’article L821-1 du même code : « Les aides personnelles au logement comprennent : (…) 2° Les allocations de logement : (…) b) L'allocation de logement sociale. » 3.Il résulte de l’article

Source officielle

PCP JCP ACR référé

659c4bfd5882b39b2e739d4e

T. Judiciaire

8 janvier 2024

7-2 de la loi du 31/05/1990.

Source officielle

0P3 P.Prox.Référés

68891258164153e3cd1d6948

T. Judiciaire

25 juillet 2024

7-2 de la loi du 31/05/1990.

Source officielle

PCP JCP ACR fond

65c3d9ddc432ce7d11a6ffa0

T. Judiciaire

30 janvier 2024

contentieux de la protection assistée de Caroline CROUZIER, Greffière Décision du 30 janvier 2024 PCP JCP ACR fond - N° RG 23/04546 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ6US EXPOSE DU LITIGE Par acte du 7

Source officielle

Chambre 4-8a

67908eda9b4b0b8d25008d26

Appel

21 janvier 2025

Ainsi, selon les dispositions abrogées de l'article L 831-1 du code de la sécurité sociales , une allocation de logement est versée aux personnes de nationalité française mentionnées à l'article L831-2

Source officielle

PCP JCP ACR référé

65c3d9bfc432ce7d11a6fc62

T. Judiciaire

30 janvier 2024

au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L821-1 du code de la construction et de l'habitation .

Source officielle

PCP JCP ACR référé

65c3d9cfc432ce7d11a6fe1b

T. Judiciaire

30 janvier 2024

au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L821-1 du code de la construction et de l'habitation .

Source officielle

PCP JCP ACR référé

65c3d9d1c432ce7d11a6fe5f

T. Judiciaire

30 janvier 2024

au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L821-1 du code de la construction et de l'habitation .

Source officielle

PCP JCP ACR fond

65c3d9f9c432ce7d11a70290

T. Judiciaire

30 janvier 2024

Source officielle

0P2 P.proximité-ATF2

6839fa2917147355d7afb92d

T. Judiciaire

18 décembre 2023

Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application des articles L542-2 et L831-3 du code de la sécurité sociale ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire.

Source officielle

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