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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
6312ef1d2e6a8e4f13ca62c7
24 août 2022
24 août 2022
demande de protection contre l'éloignement au titre du 9° de l'article L. 611-3 ou du 5° de l'article L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
643e35db83146e04f531ec96
17 avril 2023
17 avril 2023
Selon l'article 78-2, alinéa 1 et 2, du code de procédure pénale, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police
Source officielleJ.L.D.
67f445404e0040aa37365fd1
6 avril 2025
6 avril 2025
78-2 du code de procédure pénale.
Source officielle7ème chambre
DTA_2102487_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Aux termes de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 tel qu'applicable au litige : " Le fonctionnaire en activité a droit :() / 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant
Source officielleRétention Administrative
662b43a7fe25450008314752
24 avril 2024
24 avril 2024
L'article L812-2 du CESEDA dispose que les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l'article L.812-1 peuvent être effectués dans les situations
Source officielleETRANGERS
651d033ffe8d588318c1b022
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Celui-ci étant dans l'incapacité de produire des documents administratifs, ils ont procédé à son interpellation à 14 heures sur la base des articles L812-1 et suivants du CESEDA.
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2203389_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
) à fin de rétablissement dans les droits à la prime d'activité en l'absence de recours administratif préalable obligatoire ( code de la sécurité sociale article L845-2 : " Toute réclamation dirigée contre
Source officielle2ème chambre
DTA_2301252_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Enfin aux termes de l'article L822-3 du même code : " () L'autorité administrative peut, à tout moment, vérifier si l'état de santé du fonctionnaire nécessite son maintien en congé ". 5.
Source officielleRétention Administrative
6620b8bdbd6a8f00086ab7f9
17 avril 2024
17 avril 2024
Il cconsidère que les conditions de l'article L812-2 du CESEDA ont été méconnues.
Source officielleETRANGERS
66975e9792a5b3e8ade13ea2
16 juillet 2024
16 juillet 2024
L812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, insuffisance des diligences de l'administration.
Source officielleJLD
66884eeb342d338c20d59523
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Sur la nullité du contrôle d’identité En vertu de l'article L812-1 du CESEDA « Tout étranger doit être en mesure de présenter les pièces ou documents sous le couvert desquels il est autorisé à circuler
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67b65ca271e889c21f64c4e8
6 janvier 2025
6 janvier 2025
[N] une indemnité de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La [4], régulièrement représentée, se réfère oralement à ses prétentions et aux moyens formulés par écrit.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6799c753d0369362bfa17992
28 janvier 2025
28 janvier 2025
[T] [X] comme tardif'; - au rejet de la question préjudicielle'; - à l'infirmation de l'ordonnance, relevant notamment qu'il doit être fait application de l'article L824-9 du code de l'entrée et du
Source officielleETRANGERS
651e53cba81daa831884f719
2 octobre 2023
2 octobre 2023
[Y] [C] par courriel de son conseil reçu au greffe de la cour le 2 octobre 2023 à 10h56, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2001561_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " () Les aides personnelles au logement comprennent : 1° L'aide personnalisée au logement ; 2° Les allocations de logement
Source officielleRétention Administrative
62cd0ec0e91c8e9fcf07122d
11 juillet 2022
11 juillet 2022
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Source officielleRétention Administrative
6312ef162e6a8e4f13ca6291
17 août 2022
17 août 2022
Sur la méconnaissance de l'article L742-5 du CESEDA Aux termes de l'article L. 742-5 du CESEDA : « A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6033e16abba57392bd43e7f1
9 mars 2017
9 mars 2017
ILE DE FRANCE Division des Recours Amiables et Judiciaires [Adresse 2] [Localité 2] représenté par M.
Source officielleRétention Administrative
62cd0ec0e91c8e9fcf07122b
11 juillet 2022
11 juillet 2022
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Source officielleRétention Administrative
6312ef152e6a8e4f13ca628b
17 août 2022
17 août 2022
Sur le droit de ne pas se soumettre au test de dépistage au Covid Aux termes de l'article L824-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n°2021-1040
Source officiellePage 7 sur 12