Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2301252_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Enfin aux termes de l'article L822-3 du même code : " () L'autorité administrative peut, à tout moment, vérifier si l'état de santé du fonctionnaire nécessite son maintien en congé ". 5.
Source officielleETRANGERS
651d033ffe8d588318c1b022
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3.
Source officielle7ème chambre
DTA_2102487_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
) de mettre à la charge de l'IME Les Trois Lucs une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleRétention Administrative
6785ff9b88a2258b37c9d765
11 janvier 2025
11 janvier 2025
[E] [H] a été contrôlé le 5 janvier 2025 au PPA(passage de point autorisé) à la gare de [Localité 3] dans le sens Italie-France, à bord du train n°88062 en provenance de [Localité 7].
Source officielle0P1 P.proximité- ATF1
67f6bd5ea9d5adc26061fb3b
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application des articles L542-2 et L831-3 du code de la sécurité sociale ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire. b) D'user
Source officiellePCP JCP ACR référé
6686e8a3e74459e0c7ed27a0
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L’assignation a été dénoncée à M. le Préfet de [Localité 3] le 29 novembre 2023.
Source officielleJLD
66884eeb342d338c20d59523
5 juillet 2024
5 juillet 2024
20 et au 1° de l’article 21 du CPP, dans les conditions prévues à la présente section. » Selon l'article L812-2 du CESEDA, « Les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des
Source officielleETRANGERS
651e53cba81daa831884f719
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3.
Source officiellePPP Contentieux général
6658bf666ef03ef1fcfe6dbe
9 avril 2024
9 avril 2024
L’action est donc recevable au regard de l’article 24 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Source officielle0P2 P.proximité-ATF2
6839fa2917147355d7afb92d
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application des articles L542-2 et L831-3 du code de la sécurité sociale ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire.
Source officielleETRANGERS
66975e9792a5b3e8ade13ea2
16 juillet 2024
16 juillet 2024
L812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, insuffisance des diligences de l'administration.
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2203577_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Aux termes de l'article D.843-3 du code précité : " La fraction des revenus professionnels mentionnée au 1° de l'article L. 842-3 est égale à 61 %. ".
Source officielleRétention Administrative
662b43a7fe25450008314752
24 avril 2024
24 avril 2024
L'article L812-2 du CESEDA dispose que les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l'article L.812-1 peuvent être effectués dans les situations
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6033e16abba57392bd43e7f1
9 mars 2017
9 mars 2017
Aux termes de l'article L862-4 dans sa version applicable entre 2008 et 2010 : 'cette contribution est assise sur le montant hors taxes des primes ou cotisations émises au cours d'un trimestre civil, déduction
Source officielleCour d'Appel
6253cc17bd3db21cbdd8f190
23 janvier 2012
23 janvier 2012
Selon la lettre du 19 août 2003 de l'ANPE, il s'agissait d'un Contrat d'Accès à l'Emploi tel que prévu par les dispositions des articles L832-2 et suivants (anciens) du code du travail, spécifique aux
Source officielle1ère chambre civile A
6034db358ac5a305f12693fe
15 septembre 2016
15 septembre 2016
463 du code de procédure civile, s'il était fait droit sur le fond du droit quant à la propriété des supports des dessins à laquelle [C] [Q] prétend à nouveau. 3.
Source officiellePPP Contentieux général
6658bf5e6ef03ef1fcfe6ce4
9 avril 2024
9 avril 2024
L’action est donc recevable au regard de l’article 24 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Source officielleRétention Administrative
65434af40147228318b9136c
30 octobre 2023
30 octobre 2023
faire apparaître sa qualité d'étranger ; 3° En application de l'article 67 quater du code des douanes, selon les modalités prévues à cet article.
Source officielleAide sociale
DTA_2202921_20230825
25 août 2023
25 août 2023
D'une part aux termes de l'article L842-3 du code de :la sécurité sociale : " La prime d'activité est égale à la différence entre :1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition
Source officielleJCP
69dd31c4cdc6046d471e8e12
9 avril 2026
9 avril 2026
L351-2 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu' aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePage 7 sur 14