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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
643e35db83146e04f531ec96
17 avril 2023
17 avril 2023
Sur le moyen tiré de l'illégalité de la garde à vue au titre de l'article L824-11 du ceseda en vertu de la directive retour 2008/115/CE du 16 décembre 2008 L'article 67 du code de procédure pénale prévoit
Source officielleChambre Sociale
635b721ab201587f74be042b
25 octobre 2022
25 octobre 2022
MOTIFS - Sur la demande d'attribution de l'allocation adulte handicapé : Aux termes de l'article L821-1 du code de la sécurité sociale 'toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68d1c146ad61014a208705cc
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Les parties ont été valablement convoquées à l'audience du 15 mai 2025.
Source officiellePCP JCP ACR fond
65c3d9ddc432ce7d11a6ffa0
30 janvier 2024
30 janvier 2024
L'assignation a été dénoncée au PREFET DE [Localité 4] le 15 mai 2023. Après un premier renvoi, l'affaire était examinée à l'audience du 23 novembre 2023.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
63b91ac8b63d827c909cac7d
6 janvier 2023
6 janvier 2023
L'article L821-2 du même code ajoute que l'allocation aux adultes handicapés est également versée à toute personne qui remplit l'ensemble des conditions suivantes : son incapacité permanente, sans atteindre
Source officiellePCP JCP ACR référé
659c4bfd5882b39b2e739d4e
8 janvier 2024
8 janvier 2024
L821-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Source officielleChambre Sociale
696f54c4cdc6046d47f78bc6
15 janvier 2026
15 janvier 2026
de Mme [V] [I] au motif que cette dernière ne peut pas bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés sur le fondement de l'article L821-1 du code de la sécurité sociale, - confirmer le jugement entrepris
Source officielleRétention Administrative
6312ef152e6a8e4f13ca628b
17 août 2022
17 août 2022
Sur le droit de ne pas se soumettre au test de dépistage au Covid Aux termes de l'article L824-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n°2021-1040
Source officiellePS ctx technique
69dd3abdcdc6046d471f323c
9 avril 2026
9 avril 2026
L821-1 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6033a17b2c892955fe90c4df
9 mai 2017
9 mai 2017
L80-A du LPF
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2206497_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
En l'état de l'instruction, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation dans l'application de l'article L822-20 du code général de la fonction publique est de nature à faire naître un doute sérieux quant
Source officiellePCP JCP ACR référé
65c3d9d1c432ce7d11a6fe5f
30 janvier 2024
30 janvier 2024
L821-1 du code de la construction et de l'habitation .
Source officielle1ère chambre civile B
60362b8abe732d8e67e5f3f4
8 décembre 2015
8 décembre 2015
Il assure conformément aux dispositions de l'article L823-11 du code de commerce que l'égalité a été respectée entre les actionnaires.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68cc55509da36895046916cd
8 septembre 2025
8 septembre 2025
En revanche, il indique des fourchettes de taux d'incapacité identifiant selon les chapitres, trois à cinq degrés de sévérité, (en général quatre), à savoir : forme légère (taux de 1 à 15 %), forme modérée
Source officielleCTX Protection sociale
6866dccdd33109fd079b3f80
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur la demande de mise hors des débats des conclusions de la [11] [Localité 15] L'article 15 du code de procédure civile dispose : « les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile
Source officielle7ème chambre
DTA_2207499_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
D E C I D E : Article 1er : Les décisions du directeur général de l'AP-HM du 25 novembre 2021 prolongeant la disponibilité d'office pour raison de santé de Mme A du 15 octobre 2021 au 14 avril 2021 et
Source officielle7ème chambre
DTA_2200013_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
D E C I D E : Article 1er : Les décisions du directeur général de l'AP-HM du 25 novembre 2021 prolongeant la disponibilité d'office pour raison de santé de Mme A du 15 octobre 2021 au 14 avril 2021 et
Source officielle5e chambre Pole social
6708c031445a086e2bcede17
10 octobre 2024
10 octobre 2024
l'article L. 821-1.»
Source officielle1ère chambre civile A
6034db358ac5a305f12693fe
15 septembre 2016
15 septembre 2016
L'équité commande d'allouer aux sociétés intimées la somme de 15 000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile et à la charge de [C] [Q]. 16.
Source officiellePCP JCP ACR fond
67fff64202ef4af38960c1e7
4 avril 2025
4 avril 2025
L821-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Source officiellePage 7 sur 15