Sans qu’aucune mauvaise foi ne lui soit opposée, [N] [F] se trouve bien dans la situation de surendettement telle qu’elle est définie à l’article L711-1 du code de la consommation.

L711-4 et L711-5 du code de la consommation.

L711-4 et L711-5 du code de la consommation.

Selon conclusions du 04/07/2025 le GAEC RECONNU DE LA GRANDE PRAIRIE représenté par la SELARL [W] – [M], sollicite du Tribunal de : « IN LIMINE LITIS et avant toute défense au fond, Vu l'article L721-

L721-3 du Code de Commerce, Vu les dispositions des articles 1224 à 1230 du code civil relative à la résolution et résiliation d'un contrat, Vu les dispositions des articles 1231-1 et suivants du code

[F] à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que 2 500 euros à hauteur de cour, ainsi qu'aux entiers dépens.

Sans qu’aucune mauvaise foi ne lui soit opposée, [L] [T] se trouve bien dans la situation de surendettement telle qu’elle est définie à l’article L711-1 du code de la consommation.

mentionnée à l’article L711-1.

, de nationalité française Demeurant [Adresse 2] Monsieur [G], [J], [V], es qualité d'ayant droit de Monsieur [A] [V], né le [Date naissance 2] 1935 à [Localité 3], de nationalité française Demeurant

judiciaire peut vérifier, même d'office, que le débiteur se trouve bien dans la situation mentionnée à l'article L711-1.

Sur la bonne ou mauvaise foi de Monsieur [I] [Y] En vertu des dispositions de l'article L711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est

[O] [K] né le 25 Septembre 1993 à [Localité 5] de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611

La SCI [Adresse 1] [X] demande alors au tribunal de : Vu les dispositions des articles 31, 32 et 122 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article L.237-12 et L721-3 du Code de commerce

* * *   MOTIFS DE LA DÉCISION  → Sur la recevabilité du recours :  Il résulte de la lecture combinée des articles R722-1et R722-2 du code de la consommation que la décision rendue par la commission

L711-4 et L711-5 du code de la consommation.

En application de l'article L. 681-1 alinéa 2 du code de commerce, le tribunal examine si les conditions du rétablissement professionnel sont réunies.

constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s’assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l’article L711-1. » Préalablement à l’examen de la contestation, il convient

Qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L681-3, selon lequel : « Si les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 sont seules réunies, le tribunal dit n'y avoir lieu à l'ouverture