à affecter à l’apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L731-1, L731-2 et L731-3, par référence au barème prévu à l’article R3252-2 du Code du travail.

L752-3-2 du code de la sécurité sociale.

- dise et juge que ces dépôts violent les dispositions de l'article L. lll-4 du Code de la propriété intellectuelle.

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L. 822-17 du code de commerce ; 2°/ que la cour d'appel ne pouvait condamner le commissaire aux comptes à réparer le préjudice tenant à l'impossible restitution de l'acompte sur le prix de vente aux

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Conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions de Madame [M] [W], il est fait référence aux termes de ses conclusions n°2 établies à l'occasion

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

S... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

prévues aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

, 2°/ à la société Castel frères, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                    , défenderesses à la cassation ; Mme A..., défenderesse au pourvoi principal

[K], 2-3) la charte impose une ligne éditoriale ce qui est possible mais ce qui est de nature à ouvrir droit au profit de la salariée au dispositif de l'article L 761-7-3 devenu L7112-5 3° du Code du

APPELANTE SA COLIPAYS REUNION [Adresse 4] [Localité 3]) Représentée par Me Louise MURA, avocat au barreau de PARIS, toque : C2198 INTIMEE SELARL HOAREAU-GIRARD [Adresse 1] [Localité 2]

Lp 3211-1, Lp 3211-4 et Lp. 3333-5 du code du travail de Polynésie française, ensemble l'article L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ que la demande en paiement des heures supplémentaires portant sur la

l'expiration de l'hypothèque conventionnelle le 14 juin 2021, vu l'article 2 du Code civil applicable en Polynésie française, vu le principe de non-rétroactivité de la loi invoquée par la société Eurotitrisation