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Le fait que Mme [L] n'ait pas comparu sans excuse à l'audience de première instance ne suffit pas à établir sa mauvaise foi au sens des articles L711-1, L724-1, L733-15, L742-1 L742-2 et L713-1 du code

[C] [U] [F] [N], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, L'article L740-1 CESEDA

du code de procédure civile Vu l'article 1240 du code civil Vu les articles L111, L113-1, L331-1-3, L335-2, L713-3 et suivants, L716-3 du code de la propriété intellectuelle - confirmer le jugement

Le juge n'a recueilli à l'audience aucun élément de nature à indiquer que Monsieur [P] [M] faisait l'objet d'une procédure de traitement de la situation de surendettement au sens des articles L711-1 et

En vertu de l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10 du code de la consommation, prend tout ou partie des mesures définies aux articles

Aux termes de l’assignation valant uniques conclusions , Monsieur [F] [I] et la société Story Développement demandent au tribunal de : Vu les dispositions des articles L713-1 ; L.713-3 ; L713-2 ; L713

épouse [F] Débiteur(s), trice(s) : [F] Copie délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : JUGEMENT du 05 janvier 2026 DEMANDEURS : Monsieur [E] [F] [Adresse 10] [Localité 13

Avril 2026 N° RG 26/00185 - N° Portalis DBWR-W-B7K-Q7NL Copie certifié conforme délivrée à toutes les parties le DEMANDEUR: DEBITEUR : Monsieur [J] [U] 13

février 2025, Monsieur [T] [S] a saisi la commission d'examen de situations de surendettement des particuliers du Calvados afin de bénéficier du régime instauré par les articles L711-1 et suivants du

Sur le bien-fondé de la contestation : Sur l'existence d'une situation de surendettement : En vertu de l'article L711-1 du Code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations

débats et du délibéré : : Jean-Pierre PROCUREUR : Jean-Luc DEGUY : Anne BIGUET : Anne-Laure CROZAT Ministère Public auquel le dossier a été communiqué non représenté Débats en chambre du conseil du 13

En application de l’article 473 du même code, l'ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire

La décision est mise en délibéré au 13 janvier 2026.

S.A.S. [10], dont le siège social est sis : [Adresse 7] [Localité 6] [Adresse 13], Non Comparante, Ni Représentée.

VAL D'OISE, vestiaire : 87 DÉFENDEURS : Monsieur [W] [Z] [Adresse 5] [Adresse 22] [Localité 9] non comparant, ni représenté RESIDENCE [25] [Adresse 5] [Localité 10] non comparante, ni représentée [13

Sur l'intérêt à agir de la société Verweij en déchéance des marques L'article L714-5 du code de la propriété intellectuelle dispose que «la déchéance peut être demandée par toute personne intéressée

[X] [E] et Mme [Y] [D], - a dit qu'ils ne sont pas de bonne foi au sens de l'article L711-1 du code de la consommation, - et les a déclarés irrecevables en leur demande de bénéficier d'une procédure