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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DES SANCTIONS
69ac4f51cdc6046d47d9f1db
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Attendu que les agissements cités aux articles L653-5 5 e, L653-5 6 e, L653-8 al3 du code de commerce sont ainsi caractérisés à l'encontre de M. [E] [Q].
Source officielleTrib. de Commerce
69a46174cdc6046d4728866d
21 octobre 2025
21 octobre 2025
SUR LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA SANCTION L'article L653-5 du Code de commerce dispose que le Tribunal peut prononcer la faillite personnelle à l'encontre des personnes physiques exerçant la profession
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69d8d3dbcdc6046d47c14801
7 avril 2026
7 avril 2026
L653-1, L653-3, L653-5, L653-7 et L653-8 du Code de Commerce ; * Prononcer contre le dirigeant Monsieur [D] [C] une interdiction de gérer pour une durée de 10 ans
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69b6c72acdc6046d47c1cb7d
8 juillet 2025
8 juillet 2025
à la publicité des débats, sachant que la chambre du Conseil est requise, * Vu les articles R. 662-12, L653-8, R651-2 et L651-2 du Code de Commerce, 54 du Code de procédure civile, 6 de la Déclaration
Source officielleChambre Commerciale
615e0c0fc25a97f0381f4a5d
30 avril 2014
30 avril 2014
Il demande la condamnation de maître [C] es qualités au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE DES SANCTIONS
69ac4ea1cdc6046d47d9e364
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Attendu que les agissements cités aux articles L653-5-5e, L653-5.6e et L653-8 alinéa 3 du code de commerce sont ainsi caractérisés à l'encontre de M. [F] [A].
Source officielleCHAMBRE DES SANCTIONS
69ac4f39cdc6046d47d9f06f
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Attendu que les agissements cités aux articles L653-5 5 e, L653-5 6 e et L653 -8 alinéa 2 du code de commerce sont ainsi caractérisés à l'encontre de M. [T] [F] [X].
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69baccb9cdc6046d4719957a
8 janvier 2026
8 janvier 2026
DIT que la réalisation des actifs aura lieu conformément aux dispositions de l'article L644-2 al 1 du code de commerce à l'initiative du liquidateur.
Source officielleTrib. de Commerce
69b32779cdc6046d4775d6ab
15 janvier 2026
15 janvier 2026
le passif de la personne morale (L653-4 5°) ; * Avoir organisé son insolvabilité (article 314-7 al 1 du code pénal) ; * N'avoir pas produit le livre de police obligatoire (article 321-7 du code pénal
Source officielle2ème CH - Section 1
6448c0d15ca6d8d0f8ef69bb
25 avril 2023
25 avril 2023
La SELARL EKIP prise en la personne de Maître [K] [I], agissant en qualité de liquidateur de l' EURL [Z] [U] conclut à : Vu l'article L651-2, L.653-4 et L. 653-8 du Code de Commerce Vu l'article 564
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69d0f115cdc6046d47163e6f
2 avril 2026
2 avril 2026
DIT que la réalisation des actifs aura lieu conformément aux dispositions de l'article L644-2 al 1 du code de commerce à l'initiative du liquidateur.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69e1e8a9cdc6046d478bc5e6
6 janvier 2026
6 janvier 2026
; Vu l'article L.622-10 du même code ; Il convient de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée conformément aux articles L641-2, L644-1 et L644-6 du Code
Source officielleChambre 3-2
653219829e4ea48318f5a933
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Il fait valoir que ces avances n'entrent dans aucune des catégories limitativement énumérés aux articles L653-3 à L653-6 du code de commerce.
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69f9d580cdc6046d47a80338
30 avril 2026
30 avril 2026
HT, il sera fait application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée visée aux articles L644-1 et suivants du code de commerce.
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69f9d5bacdc6046d47a807f0
30 avril 2026
30 avril 2026
DIT que la réalisation des actifs aura lieu conformément aux dispositions de l'article L644-2 al 1 du code de commerce à l'initiative du liquidateur.
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69cab31fcdc6046d4787c048
10 juillet 2025
10 juillet 2025
DIT que la réalisation des actifs aura lieu conformément aux dispositions de l'article L644-2 al 1 du code de commerce à l'initiative du liquidateur.
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69cab335cdc6046d4787c16d
10 juillet 2025
10 juillet 2025
DIT que la réalisation des actifs aura lieu conformément aux dispositions de l'article L644-2 al 1 du code de commerce à l'initiative du liquidateur.
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69cab418cdc6046d4789ce9f
10 juillet 2025
10 juillet 2025
DIT que la réalisation des actifs aura lieu conformément aux dispositions de l'article L644-2 al 1 du code de commerce à l'initiative du liquidateur.
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69bacce8cdc6046d471998d7
22 janvier 2026
22 janvier 2026
DIT que la réalisation des actifs aura lieu conformément aux dispositions de l'article L644-2 al 1 du code de commerce à l'initiative du liquidateur.
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69bace53cdc6046d4719b282
22 janvier 2026
22 janvier 2026
DIT que la réalisation des actifs aura lieu conformément aux dispositions de l'article L644-2 al 1 du code de commerce à l'initiative du liquidateur.
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