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2 291 résultats pour « article L642-18 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

6a0fe6b4cdc6046d4787721c

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

L622-13 du code de commerce; - les créances de la classe n°9 répondent à une communauté d'intérêts au sens de l'article L626-30 du code de commerce et leur isolement dans une classe autonome permet d'éviter

Source officielle

Page 7 sur 115

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CA

1ère Chambre

64a7afa63bcaf505db69646a

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

du Code de la consommation notamment les articles L221-1 à L221-10 et L221-18 à L221-29, Vu les pièces versées aux débats ; - INFIRMER le jugement entrepris du Tribunal de commerce de Bourges rendu

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

6a183962cdc6046d473b96db

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

[Z] [B] [T], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0c4700cdc6046d472e65e7

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

/05/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69a75038cdc6046d4769679a

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

L640-1 et suivants du Code de Commerce et 212 et suivants du décret du 28 décembre 2005 ; PAR CES MOTIFS Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Le Tribunal, statuant en audience publique,

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69f9e843cdc6046d47a9b297

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69e89b09cdc6046d471e3819

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

[O] [P], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

6a18392ccdc6046d473b91f2

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

[X] [Z], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

6a16c424cdc6046d47172f77

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

[U] [Y], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f0859fcdc6046d47d23285

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

L642-7 du code de commerce en ce notamment les baux commerciaux.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd1f27cdc6046d471a6202

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd1cc1cdc6046d471a3635

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

[F] [A], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd1cd9cdc6046d471a37cf

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

[B] [Q], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd1d2dcdc6046d471a3f42

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

[C] [P], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd1e7ccdc6046d471a54df

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

[H] [B], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

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TCOM

Procédures collectives

69dd1e93cdc6046d471a5846

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

[A] [V], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

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CA

1ère Chambre

64e84482e90364d9695a7b2c

Appel

24 août 2023

24 août 2023

En application de l'article L622 ' 22 du même code - applicable à la procédure de sauvegarde mais également à la procédure de liquidation judiciaire par renvoi de l'article L641 ' 3 alinéa premier du même

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TCOM

Procédures collectives

69f1eeb5cdc6046d47f4f30e

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

[G] [Q], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

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TCOM

Procédures collectives

69f9e766cdc6046d47a99f14

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

[P] [W], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69f9e789cdc6046d47a9a50f

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

[D] [B], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

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