AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4 A
65d48f7eb9ed1b0008c66d86
23 janvier 2024
23 janvier 2024
[C] & ASSOCIÉS dénommée MJ SYNERGIE prise en la personne de Maître [G] [C] es qualités de mandataire ad'hoc de la société AL-ISOL [Adresse 2] [Localité 3] Association AGS/CGEA DE [Localité 6]
Source officiellePage 7 sur 8
Cour d'Appel
6253cbcebd3db21cbdd8e53a
15 septembre 2010
15 septembre 2010
En application de l'article L 3123-17 sus visé, le dixième de la durée mensuelle de travail est de 6 heures 50 ce qui fait une durée de travail maximale à 71heures 50.
Source officielle