PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association Addentis aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et

MOTIFS DE LA DECISION 13.

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE R.G : 13/05420 SAS TECHNI SERVICE LYON C/ [G] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 04 Juin 2013 RG

Elle invoque les dispositions de l'article L 1235-13 du code du travail pour solliciter l'indemnité minimale de 2 mois de salaire pour non-respect par l'employeur de la priorité de réembauchage.

L'article L625-3 du code du commerce dispose que les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture sont poursuivies en présence du mandataire judiciaire et de l'administrateur

[M] [C] demande à la cour de : Vu les articles L1110-1, L1111-2, L1142-1, L6322-1,L6322-2 et L6322-3 du code de la santé publique, Vu les articles R.4127-32, R.4127-35, R.4127-39, R.6322-29 du code

Par courrier du 13 février 2018, la société ASTP 73 a contesté les montants facturés.

133-13 du code pénal.

Il expose que les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ont été respectées par le juge-commissaire qui a parfaitement motivé sa décision ; que celles de l'article L622-7 du code de

RG N : 13/ 01338 AFFAIRE : Mme Catherine X...épouse Y... C/ M. Daniel Y..., SCP A...

La SELARL [R] [O], ès-qualités de mandataire ad'hoc de la société GENHOME DECONTAMINATION, se fonde sur l'article L632-1 du code du commerce et l'article 1104 du code civil, pour soulever la nullité de

instance fondée sur les articles L632-1 et suivants du Code de commerce.

En application des dispositions des articles L 1234-9 et R 1234-2 du code du travail, M.

Soc. 13 nov. 1996, N°94-13.187.)

L'EURL X...LE PAVIE sollicite enfin la condamnation de Mme A...à lui payer une indemnité de 3. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

La salariée soutient : - in limine litis, sur la demande de mise hors de cause de l'Ags Cgea, que l'article L625-3 du code de commerce ne prévoit pas cette mise hors de cause en cas d'ouverture d'une

de ses premières conclusions remises dans les délais prévus au premier alinéa de l'article 906-2 et à l'article 908, les chefs du dispositif du jugement critiqués mentionnés dans la déclaration d'appel

L'article L625-25 du même code dispose que : " Les immeubles ou parties d'immeubles publics ou privés qui, sans justifier une demande de classement immédiat au titre des monuments historiques, présentent