L622-21 et L622-22 du Code de commerce Vu l’article 122 du Code de procédure civile - DECLARER irrecevables les demandes de la société SOLIHA SOLIDAIRES POUR L’HABITAT BÂTISSEUR DE LOGEMENT D’INSERTION

Elle conteste l'existence même du privilège de conciliation dès lors qu'il n'a pas été précisé dans le jugement d'homologation en violation des dispositions de l'article R. 611-40 du code de commerce et

Sur le fond, il résulte de l'article L622-6 du code de commerce que dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, remis

en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. » L’article L622-21 du code de commerce

1324 du Code civil, L313-23 et suivants du Code Monétaire, L622-24 et suivants du Code de commerce et l'article 700 du Code de procédure civile : l'infirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions

L622-17 du code de commerce.

INTIMÉE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 juin 2012, en audience publique

dit n'y avoir a faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

D'autre part, il convient de rappeler qu'en application de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne doit statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif.

Puis, Vu les articles 1315 al 1 ancien du code civil, devenu article 1353 du code civil, 1240 du code civil, Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, - de

des dispositions de l'article 1231-1 du code civil, - Confirmer pour le surplus, - Condamner l'assurance au paiement de la somme de 2.000,00 € par application de l'Article 700 du code de procédure

L1222-1 du Code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi ; que par ailleurs l'employeur est tenu de fournir du travail à son salarié, et selon les dispositions de l'article L6321-1 d'assurer

En tout état de cause, il convient de rappeler que l'article L622-21 du code de commerce prévoit que 'le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers

1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du même code, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, Vu l'article L.622-17 I du même code, Vu les pièces versées aux débats, Dire

Désigne la SELARL Action Juris 30 [Adresse 4] commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur conformément aux

L'apprenti doit, au préalable, solliciter le médiateur mentionné à l'article L6222-39 (...)

pour 150 000 et 40 000 euros.

Elle réclame le paiement de la somme de 3. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.