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200 résultats pour « article L623-38 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc71bd3db21cbdd901e7

Appel

28 janvier 2013

28 janvier 2013

Mme X...ne peut reprocher à son employeur d'avoir omis de l'informer de ses droits au « DIF » à l'issue de son contrat à durée déterminée, puisqu'il résulte des dispositions de l'article L6323-1 du code

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

60366a730862aa0b9b68daec

Appel

27 octobre 2015

27 octobre 2015

Sur les demandes relatives à l'indemnité de préavis et de congés payés y afférents : En application de l'article 38 de la convention collective nationale des sociétés financières et au regard des motifs

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6034db358ac5a305f12693fe

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

L'équité commande d'allouer aux sociétés intimées la somme de 15 000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile et à la charge de [C] [Q]. 16.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc53bd3db21cbdd8fc59

Appel

2 octobre 2012

2 octobre 2012

Damien X... rappelle avoir fait avant la fin de son préavis, dans les termes de l'article L6323-1 du code du travail une demande d'allocation de formation correspondant aux heures acquises au titre du

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

6866cb51d33109fd079acd46

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur les demandes annexes 38.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6970d37acdc6046d471d282c

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

L643-9 du code de commerce, Dit que les dépens seront affectés en frais privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire, Ordonne les avis et mentions prévues par les articles R641-1, R641

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01229

Cassation

17 décembre 2013

17 décembre 2013

fait grief à l'arrêt de sa condamnation à payer au cessionnaire la somme de 8 843,80 euros augmentés des intérêts de retard au taux légal à compter du 28 avril 2004 capitalisés dans les conditions de l'article

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

69751ef9cdc6046d4798a3a2

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L’article L141-1 du Code de l’organisation judiciaire prévoit que l'État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.

Source officielle
CA

1ère Chambre

671b35532edfb0b58c05ead1

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

L641 ' 7 du code de commerce ainsi que de l'article R641 ' 38 du même code relatif à la communication du rapport de liquidation ' Sursis à statuer, dans cette attente, sur l'ensemble des demandes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd4bd3db21cbdd8e6a5

Appel

4 octobre 2011

4 octobre 2011

Attendu que l'article 18 précise : " il est alloué au liquidateur pour tout recouvrement d'actifs provenant notamment des actions poursuivies ou introduites par lui, en application de l'article L622-4

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a8246ccdc6046d4779d964

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

En outre, selon les dispositions de l'article L643-1 du code commerce, et la jurisprudence, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

5fd94554c0e30c2c619d0857

Appel

11 mars 2020

11 mars 2020

[E] demande à la cour de : Vu l'article R.661.1, L.653-4,4 et 653-8 du code de commerce, Vu les articles 455 et 561 du code de procédure civile, Vu l'article 6 de la CEDH,Vu les arrêts de la Cour de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00958

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

L632-1 du code de commerce, ensemble l'article L1222-1 du code du travail.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d18edbcdc6046d47251084

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

* Dit que les dettes nées pendant la poursuite d'activité, qui relèvent de l'article L. 622-17 du Code de commerce seront payées à bonne date.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fca72a07836e25f19056e5f

Appel

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Sur les dommages-intérêts pour perte de chance d'utiliser les droits acquis au titre du DIF : L'article L6323-1 du code du travail dispose que tout salarié titulaire d'un contrat de travail à durée

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69c00c3fcdc6046d478d0f4c

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Au cours des six mois précédant l'ouverture de la liquidation judiciaire, 38 mouvements de fonds ont été constatés entre la société C.T.H.P.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62f73eb443b00e05d4fac799

Appel

11 août 2022

11 août 2022

(article L1224-2 du code du travail).

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

67908cdd1b5a79f7327055ac

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

[W] à payer à la société [J] & Cie la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - la condamner aux entiers dépens, En application de l'article 455 du code

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6973154fcdc6046d476332f9

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Selon l'article L622-2 du code de la sécurité sociale, ' Les assurés mentionnés à l'article L. 640-1 bénéficient de prestations maladie en espèces dans les conditions prévues à l'article L. 622-1 sous

Source officielle
CA

Chambre commerciale

635b721db201587f74be043f

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 16 novembre 2021, la SELARL Franklin Bach demande à la cour, au visa des articles L642-18, R642-38 et L642-22 du code de commerce, de 

Source officielle

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