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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-6
6969dc64cdc6046d477cb7d0
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Ceci rappelé, dès l'homologation, la procédure de licenciement, conformément à l'article L.1233-39 du code du travail, a pu se poursuivre selon le calendrier prévu à cet effet et le plan de sauvegarde
Source officielleRétentions
65a8d473e12c85000874af86
17 janvier 2024
17 janvier 2024
SUR LE FOND En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans
Source officielleChambre 4 SB
63c256740bfda47c90075f32
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L722-1 du présent code ; 3° Le recouvrement des cotisations et contributions sociales dues par les personnes mentionnées à l'article L611-1, autres que celles mentionnées également aux articles L.642-
Source officiellePCP JCP fond
686c113fdd7001754d61bdde
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Il résulte de l'article L 412-1 du Code des procédures civiles d'exécution, auquel renvoie l'article L613-1 du Code de la construction et de l'habitation, que « si l'expulsion porte sur un lieu habité
Source officielleCour d'Appel
6253cc97bd3db21cbdd909e2
9 septembre 2013
9 septembre 2013
Elle conclut au rejet de la demande de complément d'indemnité, et de celle fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
66162bea99851e0008f1e7c0
9 avril 2024
9 avril 2024
de première instance et d'appel ces derniers pouvant être recouvrés directement par la Scp Malet sur son affirmation de droit conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.
Source officielleChambre 1
697cc0eccdc6046d4744d8bc
9 janvier 2026
9 janvier 2026
La SA CNP ASSURANCES conclut, au visa des dispositions de l’article 724 du code civil et de l’article L132-8 du code des assurances, que si elle reconnaît aux demanderesses la qualité d’héritières légales
Source officielleRETENTIONS
669f477fb8a2ee2bca84af62
19 juillet 2024
19 juillet 2024
L'article R142-6 du CESEDA précise que peuvent être destinataires des données à caractère personnel et des informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 142-1, à raison de leurs
Source officielle15e chambre
63b7cdf06b63637c907b7e2f
5 janvier 2023
5 janvier 2023
du présent jugement au-delà des dispositions de l'article R. 1454-28 du code du travail ; - condamné la société Arrows ECS aux dépens.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
69ce0cf5cdc6046d47d3e2b5
1 avril 2026
1 avril 2026
à l'obligation d'information prévue par le second alinéa de l'article L. 622-22.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6622097c9ce1420008389a11
18 avril 2024
18 avril 2024
- Fixer au passif de la liquidation de la SARL [I]-[J] la somme de 3000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc5dbd3db21cbdd8fe29
13 novembre 2012
13 novembre 2012
de l'article L631-17 du code de commerce, lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation l'administrateur
Source officielleTrib. de Commerce
6a044696cdc6046d47925d40
12 mai 2026
12 mai 2026
L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce de ANTIBES.
Source officielleChambre commerciale
69f19a86cdc6046d47edea8b
28 avril 2026
28 avril 2026
[Q] [A] 39. Il sera rappelé à M.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7J-OLIZ S.A.R.L. TRAVELAIRPORTc/SOCIETE BANK OF CHINA LIMITED
6970d375cdc6046d471d27ca
20 janvier 2026
20 janvier 2026
31, 32, 583 du code de procédure civile, Les articles L629-9 à L629-25 et L631-19 à L631-21 du code de commerce, La loi n°85-98 du 25 janvier 1985, la loi n°2005-845 du 26 janvier 2005, vu,
Source officielle2ème Chambre civile
66878cba05d6f7f678d49012
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Par conséquent, - Débouter M. et Mme [B] de l'intégralité de leurs demandes, - Condamner solidairement M.et Mme [B] à payer à CA Consumer finance, en application de l'article L312-39 du code de la consommation
Source officielle2ème Chambre
6684eb15a0de54ff609f80ca
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Les consorts [I] ont, par dernières conclusions RPVA du 17 mai 2024, demandé à la cour de : Vu l'article 4 du Code de procédure pénale, Vu les articles L651-2, L653-1 et suivants du Code de commerce
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
627df93d0d41e0057d43e5ea
12 mai 2022
12 mai 2022
L653-4 et L653-5 du Code de commerce n'est caractérisée à l'encontre de Madame [S] [I], Par conséquent, - INFIRMER le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Paris le 9 avril 2019 en toutes ses
Source officielle1ère Chambre
63b546d4c9018405dfcaace7
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Aux termes de l'article L631-1 du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire est subordonnée à un état de cessation des paiements qui se caractérise par l'impossibilité de
Source officielle2ème Chambre civile
6780bc817876e75543d1c670
9 janvier 2025
9 janvier 2025
par les 2° et 3° de l'article 54 et par le cinquième alinéa de l'article 57, et à peine de nullité : 1° La constitution de l'avocat de l'appelant ; 2° L'indication de la décision attaquée ; 3
Source officiellePage 7 sur 8