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L'article L612-3 est ainsi rédigé : 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

[R] [J] ou [N] la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de celui de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

37 de la loi du 10 juillet 1991.

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Il en résulte que sa situation correspond aux 5° et 8° de l'article L612-3 du CESEDA. Monsieur [D] ne produit aucun élément contraire, ni devant le premier juge ni en appel.

L'article L612-3 est ainsi rédigé : Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier

Il en résulte que sa situation correspond aux 5° et 8° de l'article L612-3 du CESEDA.

de l'article 700 -2° du code de procédure civile et fondé sur l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L'article L612-3 est ainsi rédigé : Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

[S] [L] la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de celui de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.