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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2203570_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
L612-1 et suivants et L613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et porte une atteinte grave et manifestement illégale aux droits consacrés par l'article 8 de la convention
Source officielleJ.L.D.
65c3d9d2c432ce7d11a6fe7a
1 février 2024
1 février 2024
L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de
Source officielleJ.L.D.
660ef067fbb79e8fd3d32ee6
4 avril 2024
4 avril 2024
L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de
Source officielleJ.L.D.
65c52a8890e44c41e7b3f385
5 février 2024
5 février 2024
L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de
Source officielleJ.L.D.
6616d91663271232b2e4c410
10 avril 2024
10 avril 2024
L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de
Source officielleTrib. de Commerce
69ca518ecdc6046d477fa4a9
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Le liquidateur demande au tribunal de : Vu les articles R.661-1, R.662-1, R.621-21, L.624-9 et R.624-13 du Code de commerce, Vu les articles 647-1, 514-3, 73, 74 et 75 du Code de procédure civile, Vu
Source officielleJ.L.D.
661ec20ca0f6350336350ab8
11 avril 2024
11 avril 2024
L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de
Source officielleCour d'Appel
6253c9ddbd3db21cbdd89655
20 septembre 2007
20 septembre 2007
L624-3 du Code de Commerce.
Source officielleChambre 3-2
6348ff1863d497adffda3e1e
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L624-1 et L641-9 du code de commerce DECLARER leurs demandes recevables A titre liminaire Vu les dispositions de l'article L624-2 du code de commerce Vu les dispositions de l'article R624-5
Source officielleETRANGERS
695bd4d375782d5f06dd612a
2 janvier 2026
2 janvier 2026
Ainsi, dès lors que l'arrêté de placement en rétention administrative contient des motivations individualisées justifiant, au regard des articles L 741-1, L 731-1 et L612-3 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle5ème Chambre
DTA_2504622_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - elle est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation en ce qu’elle méconnait les articles L612-8 et L612-10 du code
Source officielleJuge des référés
DTA_2300416_20230214
14 février 2023
14 février 2023
L611-1 et de l'article L612-2 du CESEDA ; - la décision a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69bfd599cdc6046d47895859
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Le ministère public requiert la prorogation du délai de clôture de la procédure Attendu que, s'il convient de noter que le délai de dépôt la liste des créances L624-1 est expiré, et que par conséquent
Source officielleMERCREDI
69fc5cfecdc6046d47e7f95b
29 avril 2026
29 avril 2026
Il sera donc fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce, Les seuils prévus par l'article L 644-5 et fixés par l'article D 641-10 du code de
Source officielleMERCREDI
69ef50dbcdc6046d47b52674
15 avril 2026
15 avril 2026
Il sera donc fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce, Les seuils prévus par l'article L 644-5 et fixés par l'article D 641-10 du code de
Source officielleChambre commerciale
6528dfdcaaebb88318fda90d
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Par courrier du 5 novembre 2020, LA DRFIP a maintenu sa créance, invoquant la forclusion du droit de contestation, conformément aux dispositions de l'article 118 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
Source officielleJ.L.D.
65c67c165d2ded2ab7c85b4c
3 février 2024
3 février 2024
L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de
Source officielleChambre 02 (chargement)
69c39b39cdc6046d47de529b
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Il sera donc fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce, Les seuils prévus par l'article L 644-5 et fixés par l'article D 641-10 du code de
Source officielleChambre 02 (chargement)
69c39e8ecdc6046d47de9d88
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Il sera donc fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce, Les seuils prévus par l'article L 644-5 et fixés par l'article D 641-10 du code de
Source officielleJ.L.D.
65c67c165d2ded2ab7c85b37
3 février 2024
3 février 2024
L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de
Source officiellePage 7 sur 74