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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 12
6037768f9b5b6c52770bcda6
19 mars 2015
19 mars 2015
L531-7 du code de la sécurité sociale a été abrogé le 30 décembre 2011, elle sollicite 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile .
Source officielle2ème CH - Section 1
66ab252cba731fad7dd35570
31 juillet 2024
31 juillet 2024
sur la demande de rétractation de l'ordonnance L'appelant fait grief au jugement d'avoir jugé que les conditions de l'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution étaient réunies alors
Source officiellePS ctx technique
69d7f6c9cdc6046d47aedf59
8 avril 2026
8 avril 2026
Par courrier reçu au greffe de l’ancien tribunal du contentieux l’incapacité (TCI) de Paris, le 26 mars 2018, l’employeur a contesté cette décision.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
66162be299851e0008f1e68a
9 avril 2024
9 avril 2024
HENON Siégeant en conseiller rapporteur Greffier : Madame RIVORY (lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire
Source officielleJEX DROIT COMMUN
6615831ddb5098996d5a4397
9 avril 2024
9 avril 2024
A titre subsidiaire, il sollicite que la consignation soit ordonnée dans le respect strict des articles L531-2, R532-8 et R533-5 du Code des procédures civiles d’exécution.
Source officielle8e chambre
DTA_2304679_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Par décision du 26 juin 2023, la principale du collège " Les Sources " à Saverne a prononcé à l'encontre de M.
Source officielleChambre étrangers / HO
62cd0ec2e91c8e9fcf07123a
11 juillet 2022
11 juillet 2022
L'administration exerce toute diligence à cet effet. » Aux termes de l'article L521-1 du CESEDA, « tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2303802_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
Que l'urgence est donc caractérisée au sens de l'article L521-1 du Code de Justice Administrative Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2023, la préfète de police des Bouches-du-Rhône
Source officielleChambre 1-9
65aa2059a34ad1000858177d
18 janvier 2024
18 janvier 2024
-1 à L511-4 et R511-1 à R511-8 du code des procédures civiles d'exécution et 493 à 498 du code de procédure civile, Vu les articles 31 et 32 du code de procédure civile, Vu les articles 122 et suivants
Source officielle2ème CH - Section 1
64c20a9d1e0d40d96967d8aa
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Par dernières conclusions du 15 juin 2023, la société Maisons France Habitat-Les Maisons de Saint-Germain a demandé à la cour, au visa de l'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution, d'infirmer
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6719e4fd5857dd64cbdaa556
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Elle aurait dû dès lors bénéficier de la présomption posée par l'article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00466
19 mai 2015
19 mai 2015
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 511-1 et L. 511-2 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles L.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304397_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
26 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA02233_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Dans ces conditions, l’arrêté n’était pas entaché d’erreur manifeste d’appréciation, n’a pas violé l’article L551-15, 4° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et n’a pas porté
Source officielleJEX
68f92bd3de0ebe408da9e395
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIFS Sur la demande de mainlevée de la saisie conservatoire L’article L511-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut
Source officielleRétention_recoursJLD
64db1578e5e55ad9697a5941
14 août 2023
14 août 2023
SUR LE FOND : L'article L511-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose des cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire
Source officielleCour d'Appel
6253cab4bd3db21cbdd8bcf4
7 novembre 2007
7 novembre 2007
propre ; Considérant qu'aux termes de l'article L511-4 du CPI, le modèle " a un caractère propre lorsque l'impression visuelle d'ensemble qu'il suscite chez l'observateur averti diffère de celle produite
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2601184_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Par sa requête présentée sur le fondement de l’article L521-2 du code de justice administrative, il demande au juge des référés de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte l’obligeant à quitter
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f582d5bbf04ef7857c0460
4 avril 2025
4 avril 2025
Elle était accompagnée d’un certificat médical initial en date du 30 avril 2021 indiquant « D+G lombosciatique à bascule sur volumineuse hernie discale L5S1 ».
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6360c56c3c369c7f74996ddc
26 octobre 2022
26 octobre 2022
l'article L511-1 III du code des assurances et 1384 alinéa 5 du code civil, de : - réformer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes à titre principal d'exécution forcée du contrat et de
Source officiellePage 7 sur 33