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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre civile A
6034db358ac5a305f12693fe
15 septembre 2016
15 septembre 2016
Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100486
12 mai 2010
12 mai 2010
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 551-2 et L. 552-2 du code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Source officielleChambre 7/Section 2
68e88b3a3ea43407b9fba204
7 octobre 2025
7 octobre 2025
[M] [K] demandent au tribunal, au visa des articles 1104 et 1231-1 du code civil, L561-5 et suivants du code monétaire et financier, de: - juger recevable leur intervention volontaire, - débouter la CAISSE
Source officielle4e chambre civile
68f1d5bf0b565ec7590f7c41
16 octobre 2025
16 octobre 2025
[W] la somme de 1 500 € au titre du préjudice moral subi par lui, - Condamner la société Ma French Bank à verser la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. 7.
Source officielleChambre Civile
68f92c55de0ebe408da9f1ef
7 juillet 2025
7 juillet 2025
MOTIFS I/ Sur les demandes de [N] [E] A titre liminaire, il convient de préciser que le demandeur fonde sa demande principale sur les articles L561-4-1 et suivants du code monétaire et financier, or
Source officielle4e chambre civile
68f1d5c00b565ec7590f7c5b
16 octobre 2025
16 octobre 2025
[K] demande en substance à la cour, au visa des articles L561-4 et suivants du Code monétaire et financier, 1112-1 et 1231-1 et du Code civil, de : - Confirmer le jugement de première instance en toutes
Source officielleRétention_recoursJLD
661e14da0f653b0008df2b43
15 avril 2024
15 avril 2024
PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles L.741-1, L.742-1 à L.743-9 ; R.741-3 et R.743
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10172
12 juillet 2016
12 juillet 2016
dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 12 mars 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Société générale, dont le siège est [...] , 2°
Source officielleChambre 1
669eadb9998cb644d8df8ef3
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Dans ses conclusions du 8 mai 2023, la CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR demande au tribunal de : Vu l’article 1241 du Code civil, Vu l’article 1937 du Code civil, Vu l’article
Source officielle2ème chambre
6628a180b2cb67000826a6ab
23 avril 2024
23 avril 2024
CAISSE D'EPARGNE DE MIDI PYRENEES (CEMP) [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Christophe MORETTO de la SELARL ARCANTHE, avocat au barreau de TOULOUSE INTIME Monsieur [
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
6786b421df5b5c7d10ca4824
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Monsieur [H] [X] soutient, en application des articles L561-5 et suivants et R561-5 et suivants du code monétaire et financier, que sa demande de communication de pièces, s’avère d’une part être proportionnée
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69bfe8d0cdc6046d478aa77a
22 janvier 2026
22 janvier 2026
d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux articles L. 641-1 et L. 644-1 du code de commerce, celle-ci visant, en application de l'article L. 681-2, III du même code,
Source officiellePôle 2 - Chambre 11
5fdd7f121356fd2a8b108e7f
7 septembre 2018
7 septembre 2018
Eduardo A... et rappelant que l'intéressé a l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 554-3 du code de l'entré et du séjour des étrangers et du droit d'asile; - Vu
Source officielle1ère chambre
662b43cbfe25450008314928
25 avril 2024
25 avril 2024
Selon l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est faite par acte, comportant le cas échéant une annexe, contenant, outre les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article
Source officielle2ème chambre
671894c0d8ceca1cd7019326
22 octobre 2024
22 octobre 2024
L561-10-2 et D 561-32-1 du Code monétaire et financier, et des articles 1984, 414-1, 464, 466 et 414-2 du Code civil, de : - réformer le jugement rendu le 1er décembre 2022 par le Tribunal judiciaire
Source officielle9ème chambre
DTA_2106876_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2000629_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Elle soutient que : - à titre principal, la procédure de rectification contradictoire visée à l'article L55 du livre des procédures fiscales n'était pas régulière en l'espèce des lors que l'article L
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03029_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
articles 150 V à 150 VH ".
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61625c98d64a6b1f5148774c
4 mars 2014
4 mars 2014
Elle invoque la contrariété de la sentence à l'ordre public international (article 1520 5° du code de procédure civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cc56bd3db21cbdd8fcf1
27 août 2012
27 août 2012
7, 18 et 19 de la loi organique du 19 mars 1999, ensemble les dispositions des articles L562-19 et L562-20 du code de l'organisation judiciaire : - fait droit au moyen d'incompétence soulevé par MM.
Source officiellePage 7 sur 11