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823 résultats pour « article L552-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20171191

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

R512-3 du même code, au 3° de l’article R512-4 et aux 4° et 5° de l’article R512-6.

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20160942

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

L’enquête publique prescrite par l’article L553-2 du code de l'environnement a d’ailleurs pour objet, comme le précise l’article L123-1 du même code, de prendre en compte de tels effets sur l’environnement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2506911_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

B... demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution des décisions des 29 janvier et 5 septembre 2025 qui

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155770

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

En application des articles L124-4 et L124-5 du même code, ces informations sont communicables à toute personne qui le demande.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2508854_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Selon, enfin, l’article L522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

67908cd41b5a79f73270552a

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

LE PREFET DU BAS-RHIN par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 20 Janvier 2025 à 08h35 et la demande aux fins de déclarer cet appel suspensif conformément à l'article L552-10 du code de l'entrée

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

67ff39c6303a1b38839f7d21

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Sur l'audience, Monsieur [H] [K] déclare avoir un emploi en CDI, et disposer de 5 fiches de paie.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb3bd3db21cbdd9432b

Appel

30 novembre 2018

30 novembre 2018

Il résulte en outre de la combinaison des paragraphes 1, 4 et 5 de l'article 15 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 du parlement européen et du conseil, qui est d'effet direct, que l'assignation

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

662c94ebb787c4000862f535

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

[P] [T] né le 29 janvier 1971 à [Localité 5] (RUSSIE) de nationalité russe Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad2bd3db21cbdd8c328

Appel

21 juillet 2008

21 juillet 2008

-9 et L552-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles R 552-12 et suivants du même code, Vu l'arrêté de reconduite à la frontière pris le 13 mars 2008 par le

Source officielle
TJ

Chambre JEX

68682f754965b5d9df320040

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Selon l'article R. 5 1 2-1 du même code, en cas de contestation d'une mesure conservatoire, il incombe au créancier du prouver que les conditions requises pour sa validité sont réunies.

Source officielle
TA

OQTF 6 semaines - M. LESIGNE

DTA_2209384_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

C, magistrat honoraire, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2215959_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Aux termes de l'Article L551-15 : " Les conditions matérielles d'accueil peuvent être refusées, totalement ou partiellement, au demandeur dans les cas suivants : () 3° Il présente une demande de réexamen

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CA

Chambre 6 (Etrangers)

67f0bc6b8f7cbd382f4d320d

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

LE PREFET DU BAS-RHIN par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 04 Avril 2025 à 08h19 ; et la demande aux fins de déclarer cet appel suspensif conformément à l'article L552-10 du code de

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102302_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

L'article L. 211-5 du même code précise que : " La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA02233_20260401

Admin. Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Conformément aux articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration et L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la décision a énoncé les motifs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8cbd3db21cbdd93a19

Appel

21 février 2017

21 février 2017

L551-1, L 552-4 et L 511-1 du CESEDA; Attendu que M.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151408

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

L’enquête publique prescrite par l’article L553-2 du même code a d’ailleurs pour objet, comme le précise l’article L123-1 de celui-ci, de prendre en compte de tels effets sur l’environnement.

Source officielle
CA

ETRANGERS

68e5f33de11beca089b88d28

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu les aricles L 743-8 et L

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301262

Cassation

17 novembre 2016

17 novembre 2016

R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 2016, où étaient présents : M.

Source officielle