AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20171191
24 mai 2017
24 mai 2017
R512-3 du même code, au 3° de l’article R512-4 et aux 4° et 5° de l’article R512-6.
Source officiellePage 7 sur 42
Avis
CADA:20160942
14 avril 2016
14 avril 2016
L’enquête publique prescrite par l’article L553-2 du code de l'environnement a d’ailleurs pour objet, comme le précise l’article L123-1 du même code, de prendre en compte de tels effets sur l’environnement
Source officielle