-19 du code de commerce, L533-12, L546-1 L 546-3 L546-4 du code monétaire et financier et du rapport de Monsieur [B] [S], expert comptable, de la déclarer recevable et bien fondé en son appel et, y faisant

En l'espèce, il convient de faire application de l'article spécial prévu à l'article L227-9 du code de commerce.

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[R], soutient que selon l'article L522-25-1 du code de commerce, la déclaration de créance interrompt la prescription à l'égard de tous les débiteurs solidairement tenus à la dette.

L.611-11 du code de commerce.

code de la consommation et de l'article 1112-1 du code civil.

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Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L521-2 du code de justice administrative : 2.

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